PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET AUX BIENS QUI EN FONT L'OBJET n° 2012-346 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 631-10-1 et L. 631-10-2 [nouveaux] du code de commerce - Possibilité d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens des dirigeants dans le cadre d'une action en responsabilité à l'occasion d'un redressement judiciaire et modalités d'information des représentants des salariés sur les mesures conservatoires)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.