PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1244 rectifié ter (Fiscalité sur les donations - Réduction)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié et n° I-1621 rectifié (Exploitations agricoles - Droits de mutation - Dérogation fiscale)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-386 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Limitation aux seules entreprises européennes)
Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° I-392 rectifié bis, n° I-398 rectifié quater et n° I-424 rectifié ter (Contractualisation entre cultures animales et cultures végétales - Incitation fiscale)
Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° I-1594 rectifié bis (Épargne de précaution - Incitation à la constitution)
Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-39 rectifié quater, n° I-110, n° I-187 rectifié ter, n° I-916 rectifié quater, n° I-930 rectifié bis, n° I-975, n° I-1007 rectifié quater, n° I-1124 rectifié, n° I-1358 rectifié bis et n° I-1558 rectifié (SDIS - Malus écologique - Malus au poids - Exonération)
Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-299 rectifié ter, n° I-931 rectifié, n° I-1395 rectifié bis et n° I-1486 rectifié (Véhicules des SDIS - Malus écologique - Exonération)
Article additionnel après l'article 4 unvicies - Amendements n° I-544 rectifié ter, n° I-943 rectifié bis et n° I-1523 rectifié bis (Crédit d'impôt HVE - Extension aux associés exploitants d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL))
Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité)
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