PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2020-1525 (dossier législatif)

Article 7 (supprimé) (Suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement)

Article 10 (supprimé) (Suppression de la Commission scientifique nationale des collections)

Article 17 (Déconcentration de diverses décisions individuelles dans le domaine de la culture)

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