PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA QUALITÉ ET LA PÉRENNITÉ DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 6 rectifié bis (Réseau de communication historique cuivre - Fermeture commerciale et technique - Rapport au Parlement)
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