Fin de section

Conférence des présidents

Mise au point au sujet de votes

Fin de section

Candidatures à des commissions mixtes paritaires

PROPOSITION DE LOI INSTAURANT LA VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LE SARS-COV-2 (dossier législatif)

Article unique

Candidatures à une commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'INTÉGRATION DES JEUNES MAJEURS ÉTRANGERS PRIS EN CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE (dossier législatif)

Article 1er (Octroi de plein droit d'un titre de séjour aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et suivant une formation professionnelle qualifiante, un enseignement ou des études)

Article 2 (Octroi de plein droit d'un titre de séjour aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et suivant une formation professionnelle qualifiante, un enseignement ou des études)

Article 3

Article 4

Article 5 (Suppression de l'examen de la nature des liens de l'étranger avec son pays d'origine pour l'attribution d'un titre de séjour à un jeune majeur précédemment confié à l'aide sociale à l'enfance)

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