PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE n° 2021-1774 (dossier législatif)
Article 3 bis (Droit au télétravail pour les salariées enceintes)
Article 4 (Faciliter l'accueil en crèche des enfants de familles monoparentales)
Article 5 (Publication d'indicateurs sur l'égalité et parité de jurys dans l'enseignement supérieur)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 58 rectifié et n° 9 rectifié ter (Parité dans les intercommunalités et commune - Extension de l'exigence de 40 % de nomination de personnes de chaque sexe dans les emplois de direction)
Article 5 bis (Formation des conseillers d'orientation à l'égalité entre les femmes et les hommes)
Article 5 ter (supprimé) (Mesures favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes dans les accords de coopération entre établissements)
Article 5 quater (supprimé) (Prise en compte de la représentation des femmes et des hommes dans les avis de la commission des titres d'ingénieur)
Article 5 quinquies (Publication d'indicateurs sur l'égalité entre les femmes et les hommes par les établissements de recherche)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 83 et n° 68 (Négociation et mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle dans les entreprises - Obligation)
Article 6 bis (supprimé) (Rapport au Parlement sur l'équité salariale)
Article 7 (Fixation d'un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises)
Article 7 bis (Extension de l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelles)
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