PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION

première lecture

[n° 2005-743 (27 juin 2005)]

Discussion générale:

Regret du délai entre l'adoption de la convention et le dépôt du projet de loi. Au nom de la commission des affaires étrangères, demande l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)