PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2019-486 (6 février 2019)]

Article 52 bis A (Déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents)

P. 865 (texte intégral du JO)
P. 866 (texte intégral du JO)