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Séance du 6 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Mes chers collègues, je vois que beaucoup d’entre vous sont prêts à rejoindre le parti communiste ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Cela vous aidera par les temps qui courent !

M. Fabien Gay. Monsieur Karoutchi, vous n’en êtes pas loin ! Pour vous, monsieur le ministre, cela sera un peu plus compliqué… (Sourires.) Il vous reste quelques étapes à franchir. Si vous commencez par respecter le vote exprimé hier par le Sénat, ce sera un premier pas !

Plus sérieusement, sur Engie, je constate que nous sommes minoritaires. M. Émorine a bien rappelé son point de vue : ce n’est pas un problème, ce sont deux visions de la société qui s’affrontent et chacune est respectable.

Je le redis, l’argument que l’on nous a déjà servi à l’époque de GDF et que l’on ressort pour la SNCF n’a pas été réfuté : les titres n’ont pas été cédés, puisqu’ils étaient incessibles, mais on a accolé GDF à Suez. C’est de cette façon qu’en réalité on a fait rentrer le privé, et que l’entreprise est ensuite devenue Engie. Il arrivera la même chose à la SNCF, j’en suis certain.

S’agissant d’Engie, nous posons une véritable question politique, voire philosophique. C’est le point que j’ai indiqué précédemment, monsieur le ministre : considérons-nous que le privé peut répondre à l’intérêt général ?

M. Emmanuel Capus. Oui ! C’est un débat !

M. Fabien Gay. C’est un débat, mais on dit souvent que le premier objectif du privé est la rentabilité, le profit, ce qui est tout à fait normal. J’ai donc un peu de mal à savoir si le privé pourra répondre aux deux problèmes que j’ai soulevés, à savoir la précarité énergétique qui touche 12 millions de personnes et, surtout, les défis d’avenir.

La transition écologique que nous appelons de nos vœux exigera de la maîtrise et un État stratège, sur les questions d’avenir industriel, de transport et d’énergie. Quand on brade un certain nombre de nos entreprises publiques – on finit de céder nos parts dans Engie –, nous pouvons nous interroger sur le rôle de l’État stratège. Pourrions-nous au moins avoir ce débat ?

Évidemment, nous serons moins nombreux qu’hier, et je le regrette, à voter la privatisation… (Exclamations amusées.)

M. Roger Karoutchi. C’est bon, venez vers nous !

M. Fabien Gay. … contre la privatisation, pardon !

M. Bruno Le Maire, ministre. Un nouveau converti !

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, il est plus probable que vous deveniez communiste que moi libéral ! (Rires.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je voudrais dire à M. Bourquin que je souscris, de manière très sincère, à la totalité de sa philosophie. Toutefois, néanmoins et cependant – si je puis dire ! –,…

M. Roger Karoutchi. Et en même temps !

Mme Françoise Gatel. … quand on nous compare à l’Allemagne, il me semble que nous ne sommes pas du tout dans la même situation budgétaire, et que nous n’avons donc pas la même capacité.

Votre excellente idée, il eût fallu l’avoir collectivement il y a fort longtemps ! Cela dit, je pense qu’il n’est pas trop tard, et que pour que l’État garde cette fonction stratégique que l’on a évoquée – une idée que je partage – et qu’il soit un « impulseur » en matière d’industrie, il y a deux choses à faire : la première, c’est la réduction du déficit pour se redonner des moyens ; la seconde, c’est de penser essentiellement à l’échelle européenne. Car nous sommes des nains, avec tout le respect que j’ai pour nous-mêmes, par rapport aux colosses que sont les Chinois ! C’est non pas en définissant une par une les fonctions stratégiques que nous en sortirons, mais en ayant un véritable projet d’ambition stratégique, économique et industrielle pour l’Europe. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 rectifié et 400 rectifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et républicain et, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 92
Contre 250

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 52.

(Larticle 52 est adopté.)

Article 52
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 52 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 52 bis A

I. – Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie par les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, de la répartition des compétences prévue à l’article L. 342-5 du même code, l’autorité administrative ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents.

Ces dérogations sont accordées pour une durée maximale de quatre ans à compter de la publication de la présente loi et renouvelable une fois au plus pour la même durée et dans les mêmes conditions que la dérogation initialement accordée.

Le déploiement expérimental doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique définis à l’article L. 100-1 dudit code.

Ces dérogations ne peuvent déroger aux principes mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 451-1 du même code.

II. – Sous réserve des dispositions du droit de l’Union européenne et des dispositions d’ordre public du droit national, les dérogations accordées en application du I du présent article portent sur les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations résultant des titres II et IV du livre III et des titres II, III et V du livre IV du code de l’énergie. Lorsque des dérogations portent sur les articles L. 321-6, L. 322-8, L. 431-3 et L. 432-8 du même code, le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution concerné est associé à l’expérimentation ainsi qu’au suivi de son avancement et à l’évaluation mentionnés au V du présent article.

III. – (Non modifié) Les dérogations sont assorties d’obligations relatives à l’information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l’activité ou du service concerné ainsi qu’aux modalités de mise en conformité, à l’issue de l’expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles sont assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires au développement et à la sécurité des réseaux.

IV. – (Non modifié) La Commission de régulation de l’énergie informe sans délai le ministre chargé de l’énergie et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation de la réception d’une demande de dérogation.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande de dérogation, le ministre chargé de l’énergie et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation peuvent s’opposer à l’octroi de tout ou partie de ces dérogations. La Commission de régulation de l’énergie ne peut accorder ces dérogations qu’à l’expiration de ce délai.

V. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque année un rapport sur l’avancement des expérimentations pour lesquelles une dérogation a été accordée en application du I du présent article et en publie une évaluation lorsqu’elles sont achevées.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Je n’avais pas prévu d’intervenir sur l’article, mais j’y suis obligé puisqu’un certain nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables.

Monsieur le ministre, nous avions un amendement sur lequel je suis certain que vous auriez émis un avis favorable puisqu’il portait sur la transparence des votes des administrateurs dans les entreprises publiques.

Je me contenterai de citer un extrait de la page 18 du rapport d’ATTAC sur Les grandes entreprises françaises, qui correspond exactement à l’amendement que nous souhaitions vous proposer. Le paragraphe est intitulé : « L’État, fraudeur fiscal ? »

« La présence de l’État français dans le capital des entreprises n’a malheureusement pas d’effet sur leur comportement. Non seulement les entreprises dont l’État est actionnaire donnent la priorité au versement de dividendes, mais elles sont également parmi les plus actives en matière d’évitement fiscal. Ainsi Engie, dont l’État est actionnaire à hauteur de 24 %, possède 2 300 filiales, dont 327 sont basées dans des paradis fiscaux : 133 aux Pays-Bas, 74 en Belgique et 28 au Luxembourg, où 27 milliards d’actifs ont été transférés et où Engie a même installé sa maison mère. Outre Engie, la Belgique attire entre autres EDF et Orange grâce à ces intérêts notionnels, qui permettent de déduire des intérêts calculés comme si les entreprises s’étaient endettées pour obtenir leur trésorerie. »

Pour préparer la discussion de la loi PACTE, nous avons reçu de nombreuses personnes, dont des représentants de l’intersyndicale d’Engie qui m’ont demandé de vous poser une question, monsieur le ministre : trouvez-vous normal que les deux administrateurs de l’État qui siègent au conseil d’administration votent chaque année les schémas d’optimisation fiscale ? J’avais promis de vous poser la question, qui normalement aurait dû faire l’objet d’un amendement, mais qui s’est finalement transformée en prise de parole sur l’article.

M. le président. L’amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous touchons avec cet article à un autre sujet qui aurait mérité selon nous un débat plus important que celui qui nous est proposé. Les réseaux électriques intelligents doivent constituer un levier essentiel de la transition écologique, et il nous semble que nous allons un peu vite en besogne sur le sujet.

Nous regrettons que ce déploiement du nouveau réseau intelligent prototype se fasse sans concertation, à aucun moment, avec les usagers. Concrètement, le texte vise à faciliter les démarches pour les fournisseurs sans jamais demander leur avis aux usagers, aux « clients » comme on dit aujourd’hui.

Il ne me semble pas très sage de faire comme si les craintes sur ce type de réseau n’existaient pas. En ce domaine, comme en d’autres, c’est bien le principe de précaution qui devrait prévaloir. L’exemple le plus connu – chacun le sait, car nous sommes régulièrement interpellés dans nos quartiers et nos localités – est celui du compteur Linky, qui donne lieu à de nombreux débats et polémiques.

Malgré les propos rassurants d’ERDF, on ne peut pas ne pas citer les travaux du Centre international de recherche sur le cancer, qui a classé les ondes de radiofréquences dans les cancérigènes possibles. Par ailleurs, les câbles accueillant la technologie CPL – courants porteurs en ligne – des compteurs ne sont pas adaptés aux 75 kilohertz.

Bien évidemment, on ne peut attribuer tous les maux du monde au compteur Linky, puisque l’exposition domestique aux ondes vient tout autant des systèmes wifi, des téléphones portables et des télécommandes. Pour autant, l’effet cumulatif devrait, selon nous, être pris en compte.

De fait, à défaut de pouvoir rassurer pleinement, le plus sage serait encore de faire preuve de patience, de travail et surtout de concertation en associant les utilisateurs aux expérimentations, de manière à n’avoir affaire qu’à des cobayes volontaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Les expérimentations autorisées doivent permettre de tester des solutions innovantes en faveur de la transition énergétique et des réseaux intelligents.

Je rappelle que les dérogations qui seront mises en place obéissent à un cadre strict et qu’elles seront notamment suivies de près par la Commission de régulation de l’énergie, laquelle devra à la fois les superviser et en assurer l’évaluation.

Je précise enfin que la commission spéciale a renforcé ce cadre de deux manières : en prévoyant que les gestionnaires de réseaux soient associés à ce dispositif et en demandant que les rapports de suivi et d’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie soient rendus publics.

Nous essayons de prévoir des garanties pour ce dispositif. Vous le savez, mon cher collègue, puisque l’amendement a été examiné par la commission spéciale, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis que le rapporteur.

Je voudrais juste préciser à M. Gay qu’il va de soi que les administrateurs de l’État dans les conseils d’administration veillent au respect des règles fiscales par les entreprises. Je ne peux pas laisser dire que des administrateurs de l’État participent à une stratégie d’optimisation fiscale. Ce n’est pas la vérité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre je voudrais réagir à vos propos : vous savez bien qu’il y a un espace non négligeable, notamment en termes de recettes publiques, entre le respect scrupuleux des règles et l’accommodement fiscal – que l’on pourrait qualifier de borderline – organisé par certaines entreprises.

Or, dans le cas d’Engie, à l’évidence, on assiste à la mise en œuvre de ce qu’on appelle l’optimisation fiscale, dont nos débats montrent que nous essayons de mieux cerner le problème pour le limiter.

Alors, il y a, d’un côté, ce qui est écrit dans la loi et, de l’autre, l’esprit de la loi et l’intérêt général. Il n’est pas dans l’intérêt général que les grandes entreprises qui ont leur activité en France jouent au maximum l’optimisation fiscale contre le fisc.

On pourrait à tout le moins espérer que les représentants de l’État attirent l’attention de ces grandes entreprises, dont vous nous dites qu’elles vont garder un certain sens de l’intérêt national. Permettez-moi d’en douter quand je vois leur manière de concevoir leur contribution à l’impôt !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 575, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être procédé à une installation de compteurs dits « intelligents », tels les compteurs nommés “Linky”, “Gazpar” et équivalents, sans le consentement exprès et écrit des personnes dont le compteur permet de collecter et de transmettre des informations relatives à sa consommation. Toute installation réalisée sans ce consentement est constitutive d’un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu à l’article 226-4 du code pénal. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est toujours question des compteurs Linky. Mes collègues ont évoqué les inquiétudes d’un certain nombre de nos concitoyens au regard des risques pour la santé et les garanties à prendre. Ici, il s’agit plutôt d’être vigilant sur la question des données personnelles.

La rédaction de notre amendement est très claire. Nous sommes à une période où il faut être hypervigilant sur la protection des données personnelles. En l’occurrence, il peut y avoir en la matière utilisation de ces données et, en tout cas, un non-respect de l’autodétermination des titulaires de ces données.

Je vous rappelle la recommandation du Conseil d’État, qui, dans une étude de 2014, met en exergue la nécessité de garantir ce droit à l’autodétermination, et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Sur la question de la protection des données, je rappelle qu’elle est aujourd’hui assurée par le cadre à la fois législatif et réglementaire des compteurs intelligents. Ces compteurs ne collectent par défaut que la consommation d’électricité journalière et ces données ne sont transmises qu’aux gestionnaires de réseaux.

Sur le consentement exprès du consommateur, il est exigé pour l’enregistrement et la collecte de données plus détaillées, ainsi que pour la transmission à des tiers. Je précise et je rappelle qu’aucune information personnelle au sens de la loi de 1978 et du règlement général sur la protection des données, le RGPD, ne transite par le compteur – pour être encore plus précis : ni adresse, ni nom, ni coordonnées bancaires.

Point accessoire, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de rendre impossibles les expérimentations de solutions innovantes qui sont également sollicitées par ailleurs.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 575.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 356 rectifié quater, présenté par MM. Daubresse, Henno, Joyandet, Antiste, Magras, Bascher, Guerriau et Rapin, Mme Deromedi, M. Schmitz, Mme Bories, MM. Charon et de Nicolaÿ, Mme Duranton, MM. Regnard, Chasseing et Laménie, Mme Lherbier, M. Adnot et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est inclus dans ces dérogations la mise en œuvre à titre expérimental de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution afin de favoriser le développement de l’autoconsommation

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de l’autoconsommation électrique par la mise en œuvre de dérogations expérimentales relatives notamment aux réseaux fermés de distribution.

C’est le cas par exemple du projet de la métropole européenne de Lille sur les réseaux électriques intelligents et du projet porté par le pôle d’enseignement supérieur Yncréa à Lille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Selon moi, cet amendement est pleinement satisfait, notamment par les titres II et IV du livre III du code de l’énergie.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 356 rectifié quater est-il maintenu, monsieur Henno ?

M. Olivier Henno. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 356 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 995, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à compter de la publication de la présente loi

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 995.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 280 rectifié et 299 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 280 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard, B. Fournier, Poniatowski, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Laménie, Chatillon, Brisson, Grand, Morisset, Revet, Mouiller, Magras, Paul, Bouchet, Karoutchi et Pierre.

L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé et M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

est associé

par les mots :

, ainsi que l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sont associés

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié.

M. Daniel Laurent. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, l’article 52 bis A porte sur le déploiement expérimental de réseaux et d’infrastructures électriques intelligents.

Il tend à habiliter la Commission de régulation de l’énergie ou les services de l’État à accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique définis à l’article L. 100-1 du code de l’énergie.

Il est donc opportun que ces nouvelles dispositions ne soient pas mises œuvre en totale méconnaissance de celles qui sont déjà prévues à l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui définit un cadre juridique expérimental en matière de distribution publique d’électricité, en habilitant les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les collectivités et les établissements publics visés à l’article L. 2224-34 du même code, à proposer aux gestionnaires des réseaux publics de distribution situés dans leur périmètre la réalisation d’un service public local de flexibilité portant sur des portions de ce réseau, afin de concourir à l’atteinte des mêmes objectifs de la politique énergétique.

Par ailleurs, il est prévu que les dérogations puissent porter sur les articles L. 22-8 et L. 432-8 du code de l’énergie, qui définissent les missions respectives dont sont chargés les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz dans leurs zones de desserte exclusives, conformément aux dispositions fixées dans les cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies.

En conséquence, il est essentiel que les autorités organisatrices susvisées soient directement associées aux dérogations ainsi accordées à titre expérimental par les services de l’État ou par la Commission de régulation de l’énergie, aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux de distribution d’énergie qui appartiennent aux communes et à leurs groupements.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement est identique au précédent. Il prévoit que les autorités organisatrices de la distribution de l’électricité et du gaz soient associées aux expérimentations menées par la CRE ou les services de l’État.

M. le président. Le sous-amendement n° 997, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Amendement n° 280, alinéa 5

Remplacer les mots :

l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales lorsque des dérogations portent sur les articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il paraît justifié d’associer les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz aux expérimentations ainsi qu’à leur suivi et à leur évaluation, mais uniquement lorsque les dérogations portent sur les missions des gestionnaires de réseaux de distribution.

Sous réserve de l’adoption de cette précision, la commission spéciale a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement, ainsi qu’aux amendements identiques ainsi sous-amendés.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 997.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 280 rectifié et 299 rectifié, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 281 rectifié et 300 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 281 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard, Poniatowski, B. Fournier, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Chatillon, Laménie, Morisset, Brisson, Grand, Revet, Mouiller, Magras, Paul, Bouchet, Karoutchi et Pierre.

L’amendement n° 300 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé et M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque les dérogations accordées en application du I du présent article portent sur les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux prévues aux articles L. 322-8 ou L. 432-8 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau de distribution concerné tient à la disposition de chacune des autorités concédantes mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dont il dépend les informations utiles à l’exercice du contrôle prévu au I de cet article, relatives aux expérimentations menées sur le territoire de la concession, à son suivi et à son évaluation.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié.