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Séance du 6 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

M. Victorin Lurel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l’article 51 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel avant l’article 52 - Amendement n° 588

Croissance et transformation des entreprises

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet n° 28, texte de la commission spéciale n° 255, rapport n° 254, rapport d’information de la commission des affaires européennes n° 207).

Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II, à l’amendement n° 588 tendant à insérer un article additionnel avant l’article 52.

Chapitre II (suite)

Des entreprises plus innovantes

Section 3 (suite)

Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l’innovation de rupture

Sous-section 3

Engie

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 52

Article additionnel avant l’article 52

M. le président. L’amendement n° 588, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la libéralisation du secteur énergétique.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Mes chers collègues, je connais vos réticences traditionnelles pour les demandes de rapport. Néanmoins, dans la mesure où nous allons discuter de la privatisation d’Engie, il est essentiel de revenir sur les dix dernières années de libéralisation du secteur de l’énergie.

Alors que se sont multipliés les prestataires de fourniture – vingt et un aujourd’hui – et alors que la gestion du réseau de distribution fait toujours l’objet d’un duopole Enedis-GRDF, il est nécessaire de faire un point d’étape. Le premier constat que l’on peut tirer, c’est que l’ouverture à la concurrence a au final peu convaincu, avec 15 % du marché de l’électricité et 25 % de celui du gaz, principalement dans le secteur des entreprises.

Mais ces quelques données ne font pas un bilan qualitatif ni sur l’amélioration du service rendu aux usagers ni sur les tarifs pratiqués. Pis, c’est ce qui a finalement ouvert la porte au Conseil d’État, à la suite du recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, l’ANODE, pour remettre en cause les tarifs réglementés du gaz. Il est vrai qu’à la différence de l’électricité cette énergie n’est pas considérée comme un produit de première nécessité au sein du code de l’énergie.

Toutefois, la mesure ne pouvait que fragiliser la situation économique des plus précaires, car parler d’énergie substituable implique de pouvoir changer soit de raccordement, soit de matériel. La substitution est donc moins automatique qu’il n’y paraît.

Un autre motif qui devrait alerter ou du moins conduire à s’interroger est le nombre important de recours déposés devant le Conseil d’État.

Dernier élément, la baisse des prix de l’énergie promise est absente, et l’impossible retour aux tarifs réglementés une fois le choix du prix du marché effectué pose question. On se retrouve dans une situation où il est possible de revenir à l’offre publique, mais uniquement au prix du marché. Ainsi, entre 2007 et 2015, la facture d’électricité s’est envolée de 49 % et celle du gaz de 36 %. On parle de presque 2 000 euros par an et par ménage pour une énergie pourtant nécessaire.

De fait, cette situation impose aujourd’hui un état des lieux complet des résultats de la libéralisation du secteur, tant quantitativement que qualitativement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Fabien Gay l’a dit, la commission n’est pas favorable à un nouveau rapport. J’invite d’ailleurs notre assemblée à se saisir de toutes les possibilités de contrôle qui sont à sa disposition, car l’on n’est jamais mieux servi que par soi-même !

Sur le fond, l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est bénéfique au consommateur. Vous avez évoqué la question des prix, mon cher collègue. J’observe deux choses : les offres de marché sont aujourd’hui moins chères que les tarifs réglementés et les hausses de prix sont en grande partie dues aux taxes qui représentent, pour ce qui concerne l’électricité, plus du tiers du prix. Il y a donc du ménage à faire dans ce dispositif, d’autant qu’il existe parfois des taxes sur des taxes !

Enfin, sur le plan industriel, la concurrence a permis l’émergence d’un certain nombre de nouveaux acteurs, donnant lieu à des créations d’emplois sur les territoires. Par ailleurs, je constate qu’il existe des rapports étroits entre les collectivités et les opérateurs.

Je vois donc des effets bénéfiques à l’ouverture à la concurrence. Le groupe d’études Énergie du Sénat et les parlementaires en général ont toute latitude pour mener des investigations sur le sujet.

M. Roger Karoutchi. Trop de rapports tuent les rapports !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Certes, il s’agit d’un nouveau rapport. Mais dans la mesure où un grand débat national est engagé, il serait utile de disposer d’éléments sur l’ouverture à la concurrence dans un certain nombre de secteurs. Cela intéresse non seulement les usagers, mais aussi les salariés. Le bradage de nos entreprises publiques dans le secteur de l’énergie et des télécommunications entraîne-t-il un mieux ? À en croire M. le rapporteur, ce serait le cas. Mais ce n’est pas l’avis de tout le monde !

Lors d’une réunion de la commission des affaires économiques, j’ai demandé à Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, si elle pouvait nous dire dans quel secteur l’ouverture à la concurrence constituait un plus pour les usagers et pour les salariés. Elle m’a répondu que c’était indéniablement le cas en ce qui concernait les télécommunications. Mais elle a ajouté : « La situation est plus compliquée sur les marchés de l’énergie. Il faut raisonner marché par marché, sans calquer un modèle unique. Pour le ferroviaire, sujet brûlant aujourd’hui, la France est en décalage par rapport à d’autres pays européens. L’objectif final est celui de l’amélioration du service au client ». Elle reconnaissait néanmoins qu’elle ne savait pas si cet objectif était atteint.

Dans le cadre du grand débat national, pourquoi ne pas réfléchir à l’ultralibéralisme rampant ? Je vois que Martin Lévrier s’amuse, mais il n’en reste pas moins que nous avons démantelé un certain nombre de monopoles d’entreprises publiques. Nous allons maintenant procéder au bradage complet d’Engie, alors qu’un réel problème de transition énergétique se pose à nous. Dois-je rappeler que 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique ? J’aimerais donc que nous débattions sur la question de savoir si le privé sert les intérêts généraux. Il aurait été utile que M. le ministre nous réponde.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 588.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 52 - Amendement n° 588
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 52 bis A

Article 52

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 111-49, les mots : « ne peut être détenu que » sont remplacés par les mots : « doit être majoritairement détenu » ;

2° L’article L. 111-68 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-68. – L’État détient au moins une action au capital de l’entreprise dénommée “Engie”. »

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. En 2005, lors de l’ouverture au privé de GDF, devenu GDF-Suez, puis maintenant Engie, le ministre Nicolas Sarkozy affirmait devant l’Assemblée nationale que jamais l’État ne quitterait l’entreprise et que ses titres étaient incessibles. Il nous disait : arrêtez de faire peur, il n’y aura pas de privatisation ! Et voilà, monsieur le ministre, quatorze ans après, vous venez terminer le travail engagé par Nicolas Sarkozy !

Ce débat fait écho à celui que nous avons eu au printemps dernier sur le nouveau pacte ferroviaire. Nous étions peu nombreux à attirer l’attention sur les risques de l’ouverture à la concurrence. On nous avait répondu que pour concurrencer des entreprises privées, l’entreprise ne pouvait pas demeurer publique, mais les titres, nous promettait Élisabeth Borne la main sur le cœur, resteraient incessibles. Pour autant, on augmentera le capital et on fera ainsi entrer le privé ! Puis, un jour – dans très longtemps j’espère – on nous dira : « l’État n’a plus vocation à détenir des parts dans la SNCF » et on privatisera. En ce qui concerne Engie, vous avez dépecé la bête en moins de quinze ans !

M. Michel Canevet. Si ça fonctionne mieux, pourquoi pas ?

M. Fabien Gay. Dans ce cas, ouvrons le débat, mais vous venez de refuser le rapport !

Entre 2009 et 2016, 27 milliards d’euros de dividendes ont été distribués aux actionnaires d’Engie. Dans le même temps, le prix du gaz a augmenté de 70 % pour les usagers. Demandez aux salariés si depuis quinze ans ils vivent mieux dans leur entreprise ! Ils vous le diront : le service s’est dégradé. L’an dernier, 5 000 emplois ont été délocalisés dans les call centers, alors que l’État est encore actionnaire : c’est un véritable scandale !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Avec la sortie de l’État du capital d’Engie, nous assistons à une dégringolade sans fin qui avait commencé en 2004, puis continué en 2006 avec la fusion de GDF et Suez.

Pourtant, la nationalisation du gaz et de l’énergie, décidée à la Libération par le Conseil national de la Résistance, le CNR, avait tout son sens : il s’agissait de s’assurer de la maîtrise de biens communs et de l’accès de tous à l’énergie, dans un secteur stratégique lié à l’industrialisation, à l’aménagement du territoire et à divers services essentiels pour les Français.

Avec l’article 52 du présent projet de loi et cette nouvelle dégringolade, comment l’État, en dépit de ses justifications, va-t-il peser sur les orientations stratégiques ? Encore une fois, j’ai le sentiment que vous cheminez à contresens…

Quelles que soient les explications apportées, nous n’avons pas intérêt à voir se réduire la part de l’État et la maîtrise publique au sein d’une entreprise exerçant dans un secteur aussi stratégique que l’énergie. Il y va de notre sécurité d’approvisionnement et de notre souveraineté énergétique !

Même si l’on me dit que l’État continuera d’édicter la régulation et conservera l’action spécifique lui permettant de s’opposer à toute décision de cession d’infrastructures stratégiques, je persiste à voir dans cette suppression du seuil minimal plusieurs risques pour l’évolution tarifaire supportée par les consommateurs sur fond de dérégulation des tarifs de l’énergie.

Il existe aussi plusieurs risques pour les ménages en situation de précarité.

Mon autre inquiétude concerne le devenir de certains actifs stratégiques après la privatisation – stockage souterrain de gaz, réseau de transport – dès lors que l’action stratégique relève seulement du pouvoir réglementaire.

Par ailleurs, qu’en pensent les salariés, qui ont déjà constaté la destruction d’emplois, alors que l’entreprise délocalise dans des pays à faible coût de main-d’œuvre ? Qu’en pense également François de Rugy ? Comment pourra-t-on s’assurer que cette entreprise où l’État aura quasiment abandonné sa part continuera d’emprunter le chemin de l’énergie verte et de la transition énergétique et écologique ? Comment le Gouvernement pourra-t-il s’assurer qu’Engie persistera à se positionner dans le développement durable ?

Enfin, on nous donne des leçons de bonne gestion. Vendre ce qui rapporte, est-ce de la bonne gestion ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, ce débat est extrêmement important. Il y va de notre indépendance énergétique et d’une stratégie de transition dans un secteur où la France tente de garder une grande souveraineté.

Mon collègue Fabien Gay l’a rappelé, Nicolas Sarkozy nous avait promis que jamais on ne privatiserait un secteur aussi essentiel. Pourquoi, quatorze ans plus tard, le secteur du gaz serait-il devenu moins stratégique ? Au contraire, on sait que la diversification jouera un rôle déterminant dans la transition énergétique !

Je passe sur tous les épisodes au cours desquels, peu à peu, l’État s’est complètement désengagé, gardant moins de 23 % du capital, tout en conservant prétendument la maîtrise stratégique grâce à la fameuse golden share, l’action qui permet d’intervenir.

Premièrement, cette logique qui visait à préparer la privatisation et la dérégulation a déstabilisé l’entreprise elle-même. L’État actionnaire n’a même pas veillé à conserver en France les emplois qui pouvaient y être maintenus ! J’en veux pour preuve la délocalisation des services clients – clients français pour la plupart d’entre eux – dans des pays à faible coût de main-d’œuvre et hors de l’Union européenne. On est là dans une stratégie de rentabilisation maximale des dividendes, pas dans une stratégie de baisse des tarifs pour les consommateurs, comme l’a souligné Fabien Gay.

M. le rapporteur nous dit que cela va mieux, mais ce n’est pas vrai ! Les dépenses de gaz des Français sont de plus en plus coûteuses, comme le reconnaît l’autorité de régulation. Dans le secteur de l’énergie, la libre concurrence généralisée n’est pas la bonne stratégie !

Deuxièmement, nous avons besoin d’investissements de long terme pour la transition énergétique, en particulier en ce qui concerne le gaz. Voyez la faiblesse d’Engie en matière de crédits de recherche quant au gaz ! Il n’y a pas non plus de stratégie pour investir dans des technologies peu rentables à très court terme, mais qui pourraient le devenir à moyen et à long terme. Voilà pourquoi nous avons besoin de l’État !

Monsieur le ministre, vous avez parlé hier d’une alliance contre nature sur les travées de cette assemblée. C’est bien mal nous connaître, car nous gardons entre nous des différences, qui nourrissent la démocratie. En revanche, nous vivons une inversion de cycle : le tout libéral, le tout privé n’est plus convaincant !

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Même si nous ne sommes pas d’accord sur tous les sujets, nous savons qu’il est temps que l’État reprenne la main dans certains domaines !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

M. Franck Montaugé. Cette partie du texte nous engage à nous interroger sur la question de la souveraineté nationale en matière d’énergie. Comme cela a été souligné, nous arrivons aujourd’hui à la dernière étape du démantèlement complet de feu Gaz de France. Monsieur le ministre, quelle stratégie se cache derrière les évolutions d’Engie ? Nous sommes quelques-uns à avoir l’impression que cette entreprise a fait des choix stratégiques fondamentaux pouvant conduire, par exemple, à ce que le groupe Total récupère la partie « gaz naturel » d’Engie pour pouvoir s’ouvrir à d’autres types d’énergies renouvelables. La partie « services » pourrait être récupérée par le groupe Suez, en liaison avec les collectivités locales, ce qui aurait des effets territoriaux importants, notamment au regard du principe de péréquation.

Quelle est la vision du Gouvernement sur le devenir d’Engie ? Chaque fois que nous avons eu l’occasion d’interroger la présidente de cette entreprise sur ce point, ses réponses n’ont pas été claires. Il existe un vrai enjeu de souveraineté nationale. Je souhaiterais que nous réfléchissions à la mise en place, ainsi que certains syndicats le proposent, d’un pôle public de l’énergie. Cela nous permettrait, en tant que parlementaires, d’avoir un regard cohérent dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, de la stratégie nationale bas carbone, des territoires à énergie positive, en liaison bien sûr avec les autorités concédantes, les concessionnaires et l’ensemble des usagers.

Il importe de réfléchir pour avancer sur ce sujet, même si je regrette cette nouvelle étape que subiront Engie et ses salariés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, sur l’article.

M. Jean-Paul Émorine. Je m’inscrirai dans une autre philosophie. Il se trouve que j’étais président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire quand nous avons privatisé GDF-Suez. Je rappelle à Fabien Gay qu’il y avait déjà eu une fusion entre GDF et Suez.

M. Fabien Gay. Bien sûr !

M. Jean-Paul Émorine. Ensuite, l’entreprise a été privatisée sous Nicolas Sarkozy. À cette époque, nous avions eu des débats similaires au sujet d’Aéroports de Paris. L’État n’était plus présent qu’à hauteur de 36 % du capital, soit la fameuse golden share qui constitue un droit de veto.

Lorsque GDF-Suez est devenu Engie, l’entreprise n’a jamais demandé de participation de l’État. Au contraire, le capital de l’État a diminué, car la société réalisait des bénéfices. Oui, des dividendes ont été versés. Quant à la délocalisation dont vous parlez, madame Lienemann, elle ne concerne que des chantiers d’Engie à l’étranger ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et le service clients ?

M. Jean-Paul Émorine. Je connais très bien la situation d’Engie au Brésil ou en Argentine ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann sexclame.) Je vous ai écoutés, mes chers collègues, on peut avoir des points de vue différents, c’est l’intérêt de la démocratie !

La privatisation d’Engie est réussie. Je citerai l’exemple d’une autre entreprise qui, elle, n’a pas été privatisée, je veux parler d’Areva. À l’époque, Emmanuel Macron était ministre de l’économie. L’État était actionnaire à 90 % et Areva s’est trouvée en difficulté avec 3 ou 4 milliards d’euros de déficit. EDF a repris la dette et a créé Framatome pour continuer les activités d’Areva. Voilà deux exemples qui plaident en faveur de la privatisation lorsqu’il s’agit d’entreprises capables de s’exporter et de s’ouvrir à la concurrence.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. Je n’ai pas l’impression qu’il s’agisse ici d’une privatisation dans la mesure où l’État détient 23,6 % d’Engie. Nous sommes plutôt face à une évolution logique puisque le marché est relativement ouvert, avec de nombreux opérateurs privés.

M. Bruno Le Maire, ministre. Très juste !

M. Michel Canevet. S’il importe que l’État régule, il est nécessaire aussi que les opérateurs soient à même de développer leur propre stratégie sans que le régulateur traficote pour que ça ne fonctionne pas ! L’évolution du marché a montré, au contraire, que tout se passait bien.

Je veux aussi appeler votre attention sur certains points, mes chers collègues. On parle de dividendes perçus par l’État au titre des sociétés dont il détient une partie du contrôle. Mais en 2012, l’État a perçu 4,6 milliards d’euros de dividendes. Depuis lors, ce chiffre n’a pas cessé de baisser. En 2018, il était de 2,45 milliards d’euros, c’est-à-dire pratiquement la moitié du montant de 2012. Or, pendant ces années, on sait qui assumait les responsabilités gouvernementales !

Il est bon de rappeler un certain nombre de réalités. Le monde bouge autour de nous, nous devons nous adapter. Les propositions qui sont faites nous permettront de le faire.

Puisque nous vivons dans un environnement européen, avec d’autres acteurs européens, il faut nous adapter et non pas nous arc-bouter sur nos acquis. Si tout allait bien en France, franchement, cela se saurait !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

M. Roger Karoutchi. Quand j’étais non pas plus petit, mais plus jeune (Sourires.), on nous apprenait au lycée qu’il existait des gisements de gaz à Lacq et à Saint-Marcet et que l’on produisait du gaz en France. Lointaine époque ! Depuis bien longtemps en effet, notre pays importe beaucoup de gaz et ne produit plus rien.

Cela étant, on l’a rappelé, l’État ne possède que 23 ou 24 % d’Engie. La situation n’est donc pas du tout la même que celle d’ADP, dont nous débattions hier et que nous avons pu considérer comme une entreprise stratégique dans laquelle l’État est, pour le moment, majoritaire.

Regardons les choses de façon claire. Aujourd’hui, nous parlons d’une entreprise qui doit ouvrir des chantiers, négocier et passer des accords commerciaux avec des pays qui, eux, produisent du gaz et ont des champs gaziers à explorer.

Il s’agit non pas d’une entreprise nationale produisant et préservant les sources d’énergie en France, mais, par définition, d’une entreprise tournée vers la compétition internationale qui doit faire face à des entreprises américaines, britanniques, indiennes, lesquelles sont extraordinairement lancées dans la compétition pour obtenir les marchés et les champs gaziers. Nous avons, quant à nous, encore bien des réserves liées à la gestion actuelle d’Engie.

Je ne suis pas du tout sur la même ligne qu’hier. S’agissant d’ADP, nous avons exprimé nos réserves quant à la délégation de service public ou la privatisation. En revanche, si nous voulons que cette grande entreprise qu’est d’Engie soit réellement ouverte à la compétition et capable de s’opposer aux entreprises américaines, britanniques ou indiennes, il faut qu’elle soit très libre.

Je ne suis donc pas d’accord avec les amendements qui visent à s’opposer à la privatisation d’Engie.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 232 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 400 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Lalande et Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Antiste, Mmes Bonnefoy et Blondin, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Il serait bon, avant d’entendre les critiques faites à l’encontre de nos amendements, que nous puissions d’abord les présenter !

L’amendement n° 232 rectifié vise à supprimer l’article 52, qui donne le coup de grâce à Engie, anciennement GDF puis GRDF, en tant qu’entreprise publique.

L’histoire récente de cette entreprise montre bien ce que valent les mécanismes de garantie et de sécurité mis en place pour encadrer les privatisations et assurer le rôle central de l’État.

Il n’avait fallu que deux ans au législateur pour passer d’une entreprise pleinement publique à une société anonyme, sans majorité étatique de contrôle, en passant par une période dite « tampon » pendant laquelle la propriété publique était garantie à 70 % au moins du capital social. Puis 2014 fut l’année de la seconde banderille, avec une distinction entre détention de capital et détention des droits de vote pour affaiblir encore la présence de l’État.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit à plusieurs reprises que vous ne comptiez pas refaire les erreurs commises lors des privatisations passées, notamment celles qui découlent de la mise en concession des autoroutes. Nous aurons, d’ici à quelques semaines, l’occasion de revenir sur ce sujet.

Vous comprendrez donc que nous soyons circonspects en la matière et que la levée du mécanisme de compensation permettant à l’État de continuer à disposer d’une minorité de blocage ne nous agrée pas.

Notre opposition à la privatisation tient en quatre points particuliers.

Premièrement, nous regrettons que le Gouvernement fasse une nouvelle fois le choix de renoncer à des rentrées d’argent. Monsieur le ministre, on ne peut pas en même temps déplorer le déséquilibre budgétaire de l’État et refuser la part des 350 millions d’euros de dividendes que lui verse Engie chaque année – cela en fait d’ailleurs l’une des trois entreprises qui distribuent en relatif le plus de dividendes.

Deuxièmement, cette privatisation conduit à s’interroger sur la pérennité de la qualité du service public, notamment en matière de prix. Je l’ai évoqué précédemment, la libéralisation ne se traduit pas automatiquement par une baisse des tarifs ; même dans ce cadre, elle ne signifie pas que la qualité de l’offre sera maintenue.

La question qui se pose, monsieur Karoutchi, est non pas simplement celle de la production gazière, mais bel et bien celle de la distribution de cette énergie au plus grand nombre de Françaises et de Français.

M. Roger Karoutchi. C’est un tout !

Mme Cécile Cukierman. Troisièmement, nous nous interrogeons sur la pertinence de se retirer d’une entreprise stratégique en matière de transition écologique. De fait, la lutte contre le réchauffement climatique et la rationalisation énergétique sont le combat de ce XXIe siècle, et Engie est un outil non négligeable en la matière.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Cécile Cukierman. Quatrièmement, je rappelle qu’Engie constitue aussi un enjeu stratégique en matière de défense nationale. Au vu des enjeux auxquels doit répondre notre pays, le secteur dans lequel elle intervient doit être protégé et préservé.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié.