M. Jean-François Husson, rapporteur. L’amendement n° 901 rectifié du Gouvernement vise à modifier la fiscalité des jeux offerts par la Française des jeux sous droits exclusifs.
L’activité de paris sportifs présente une spécificité en ce qu’elle est exercée par la Française des jeux sous monopole pour les paris en points de vente, mais de façon concurrentielle pour les paris sportifs en ligne.
Il faut éviter de dupliquer pour une activité concurrentielle les caractéristiques retenues pour une activité exercée sous droits exclusifs.
Ce sous-amendement tend par conséquent à prolonger la réforme proposée par le Gouvernement en l’adaptant aux réalités du marché des jeux en ligne de trois manières.
Nous proposons, premièrement, de tenir compte des gratifications commerciales offertes par les opérateurs de paris sportifs, deuxièmement, d’ajuster le taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne et, troisièmement, d’ajuster le taux de prélèvement sur les paris sportifs en réseau physique de distribution.
Cela dit, en ce début de journée du 6 février, nous nous penchons donc sur la réforme de la fiscalité des jeux. En parallèle avec le dossier ADP, le Sénat a certes rejeté la privatisation, mais cela ne nous empêche pas de travailler sur la fiscalité, preuve de la bonne volonté, du sérieux et du travail de notre assemblée.
L’amendement n° 901 rectifié du Gouvernement tend à apporter un élément de réponse attendu, en rénovant la fiscalité des jeux. Actuellement, cette fiscalité est assise – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – sur les mises. Pour la Française des jeux, elle est définie, chaque année, par un arrêté du ministre du budget. On peut convenir que ce régime est un peu archaïque, en tout cas par la manière de faire. La rédaction de cet amendement a en outre été sécurisée, du point de vue juridique, par un avis du Conseil d’État.
Je formulerai néanmoins trois remarques.
D’abord, cette réforme ne préjuge pas l’avenir de la Française des jeux. Il s’agit d’une actualisation bienvenue d’un régime fiscal obsolète.
Ensuite, le changement d’assiette se traduira par un rendement équivalent et un dynamisme préservé des recettes. Les recettes destinées à soutenir le mouvement sportif sont sécurisées ; il faut le rappeler.
Enfin, ce changement d’assiette traduit, selon moi, une logique vertueuse du point de vue de la lutte contre l’addiction.
Je suis donc favorable à cet amendement sur le principe, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1034 que je viens de présenter.
Quant au sous-amendement n° 1030, en le défendant, M. le rapporteur général de la commission des finances a tout dit et l’a bien dit. Une telle promesse avait été faite par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Je ne doute donc pas que tout le monde se retrouvera, joyeusement, pour exprimer son accord sur ce sujet. L’avis de la commission sur ce sous-amendement est évidemment favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 1034 et 1030 ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 1034, je reconnais bien volontiers que M. le rapporteur a mis le doigt sur un point important ; c’est une nouvelle fois la preuve de la qualité du travail qu’il a accompli, allant voir jusque dans le moindre détail ce qui pouvait être amélioré.
Le Gouvernement s’en remet donc, sur ce sous-amendement, à la sagesse du Sénat ; il était selon moi important de soulever ce point relatif à la future fiscalité applicable à la Française des jeux.
Quant à la fiscalité à laquelle est soumis le loto du patrimoine, c’est un vieux et long débat.
M. Albéric de Montgolfier. Tranchez-le ce soir, alors !
M. Bruno Le Maire, ministre. Ce débat a déjà eu lieu au Sénat. Je connais les positions de Stéphane Bern sur ce sujet ; elles sont parfaitement respectables. Je connais également celles de la Haute Assemblée.
Je veux juste rappeler, pour expliquer mon avis défavorable sur ce sous-amendement, que la part totale des prélèvements sur les jeux de hasard est ordinairement de 17 %. Pour le loto du patrimoine, nous l’avons réduite au minimum légal de 7 %. Il ne reste que la TVA – il est difficile de la supprimer totalement : si les Britanniques peuvent le faire, c’est qu’ils ont fait des choix différents des nôtres sur cette taxe –, les contributions sociales que sont la CSG et la contribution à la réduction de la dette sociale, ou CRDS, et enfin le financement du sport.
Je tenais à souligner ce dernier point, parce que cela renvoie à des remarques qui ont été faites précédemment. On voudrait garantir la pérennité du financement du sport et, en même temps, avoir une fiscalité nulle pour le loto du patrimoine !
Cela explique pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement. Cela dit, cela fait partie des sujets qui suscitent au Sénat des discussions fréquentes, régulières et constantes. Dès lors, je donne ma position, mais je ne doute nullement que cette discussion se poursuivra à l’avenir !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. La commission de la culture, qui s’occupe également des sports, s’interroge : pourquoi le loto sportif ne pourrait-il pas soutenir également le patrimoine ? On pourrait faire l’un et l’autre.
Je soutiendrai bien évidemment le sous-amendement de M. de Montgolfier. Vous dites, monsieur le ministre, craindre de temps en temps les colères de notre ami Stéphane Bern. Il est revenu nous voir, parce qu’il a ressenti une adhésion complète à son projet de notre assemblée, l’assemblée des territoires.
La plateforme de la deuxième édition du loto du patrimoine est déjà ouverte. La réserve parlementaire, maintenant abolie, nous permettait de participer à des réparations de monuments dans nos villages ; aujourd’hui, ces réparations sont financées grâce à ce loto.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, ce que vous avez promis : vous demanderiez à la Française des jeux, si elle était privatisée, de pérenniser le loto du patrimoine. Toutefois, je ne sais pas comment vous pourriez l’y obliger. L’État a bien dû quelque peu lui forcer la main l’année dernière et cette année.
Par ailleurs, combien de temps durerait un tel engagement ? Notre patrimoine aura besoin d’une certaine planification ; c’est vraiment spécifique, vous le savez bien.
Dès lors, outre l’aspect fiscal évoqué précédemment, je pense qu’il faut que les choses soient bien plus claires quant à la pérennisation de ce loto si jamais la Française des jeux était privatisée. Surtout, nous resterons très fidèles à notre ami Stéphane Bern et nous lui offrirons notre soutien total.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Je soutiens entièrement la position que vient d’exprimer Laure Darcos ; je voterai en faveur du sous-amendement de M. de Montgolfier.
Certes, monsieur le ministre, vous avez affirmé que vous ferez attention à ce que le loto du patrimoine soit pérennisé. Dont acte, mais on peut se demander comment cela se fera. Une fois encore, quel pouvoir aura l’État pour imposer quoi que ce soit s’il ne détient que 20 % de cette société ?
Vous avez reconnu que le loto du patrimoine avait connu un grand succès auprès des Français. C’est vrai. Seulement, un sujet demeure. Cette année, le problème a été réglé – Stéphane Bern nous l’a dit avec beaucoup d’humour – par l’emploi de fonds qui ont été gelés puis dégelés. Les Français ont compris qu’une grande partie du produit de cette loterie avait été attribuée au patrimoine. Mais cette solution n’est pas pérenne.
C’est pourquoi ce sous-amendement est important : il s’agit de garantir, de façon pérenne, que les taxes applicables au loto du patrimoine reviendront entièrement au patrimoine.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. En septembre, nous apprenions la mise en place du loto du patrimoine. Il faut en remercier la mission de Stéphane Bern, tout en rendant hommage à François de Mazières, maire de Versailles, qui est lui aussi à l’origine de cette idée.
La première version de ce loto a suscité un engouement sans pareil de la part des Français pour leur patrimoine. Ils ont très bien compris qu’ils avaient l’occasion, en jouant, non seulement d’espérer un gain hypothétique, mais surtout de voir que l’argent qu’ils auront dépensé sera fléché directement vers le patrimoine.
Or, monsieur le ministre, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, vous êtes revenu en arrière par diverses circonvolutions, donnant par là l’impression de parasiter de manière inutile cette initiative en prélevant un pourcentage supplémentaire de TVA, de CRDS et de financement du sport, pour un total de 7 % du prix du ticket. Certes, c’est moins que 17 %, mais les Français retiendront que l’État a cédé, en quelque sorte, aux arguties de la technostructure, pour reprendre les propos de Stéphane Bern. Il me semble, finalement, que ces propos vous concernent aussi : vous voyez que ce ne sont pas simplement les hauts fonctionnaires qui sont touchés par cette tendance.
Par ailleurs, je crains que ce parasitage ne dissuade les Français de participer plus avant et n’alimente l’idée selon laquelle vous voudriez accabler tout le monde de taxation, à tous les étages et à tout propos, pour que l’État puisse se refaire la cerise du fait de son manque d’argent ! Votre position est regrettable, d’autant que c’est justement parce que l’État est désargenté qu’il avait inventé ce moyen d’entretenir et de restaurer des éléments du patrimoine.
Enfin, si la raison ne vous parle pas, monsieur le ministre, j’aimerais m’adresser à l’amoureux de la littérature que vous êtes. Parmi les 269 sites qui ont été choisis, j’ose espérer que quatre, au moins, auront retenu votre attention : la maison de Pierre Loti, l’hôtel de Polignac, à Condom, le château de Bussy-Rabutin et la maison d’Aimé Césaire. Voilà au moins quatre bonnes raisons pour que vous changiez votre position !
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. J’apporte tout mon soutien à mon collègue Albéric de Montgolfier, et je veux expliquer pourquoi.
Le patrimoine n’est pas la contemplation nostalgique d’un passé : sa restauration génère une économie touristique qui, dans les territoires ruraux, permet de maintenir une activité commerciale et des activités de service. Je suis présidente d’une association qui regroupe 160 petites cités de caractère de France. Ces communes sont disséminées dans toutes les régions, certaines d’entre elles n’ont que 300 habitants, mais elles parviennent, en valorisant leur patrimoine, à accueillir chaque année 900 000 touristes, ce qui crée une activité non négligeable dans des territoires où il n’y a rien d’autre.
Monsieur le ministre, pour ma part, je salue l’intelligence du Gouvernement, qui a encouragé, par la création du loto du patrimoine, une démocratie participative très rapide. De fait, ce sont les Français qui contribueront à financer une compétence qui est du ressort de l’État.
Derrière le patrimoine, on génère une économie touristique. Il faut considérer d’une manière spécifique un jeu qui entraîne une telle activité et qui permet également à l’État de dépenser moins d’argent.
Je pense qu’il en est de même concernant le PMU. Monsieur le ministre, je vous ai posé une question sur l’équilibre de la filière équine ; vous ne m’avez pas répondu.
Je vous invite à être extrêmement attentif sur ce sujet, puisque la restauration du patrimoine entraîne des emplois non délocalisables et des recettes de TVA provenant de la réalisation des travaux. C’est une dépense d’investissement. Il est dommage de racketter la bonne volonté de nos concitoyens !
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. L’amendement du Gouvernement me pose un problème : il ne règle pas la question du plafonnement des taxes qui alimentent le Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Lorsqu’on aborde à la fois le CNDS et le loto du patrimoine, on parle de nos territoires ! Ces taxes ont été réduites de moitié entre 2017 et 2018. Il faudrait que nous recevions des assurances qui nous permettent de savoir si tous les investissements réalisés dans le sport, dans nos quartiers et nos villages continueront d’être subventionnés à la hauteur voulue. Aujourd’hui, beaucoup de dossiers sont en attente et n’avancent pas.
Le sous-amendement de M. de Montgolfier est une bonne initiative. Le sort du loto du patrimoine m’inquiète : je ne suis pas sûr du tout que la FDJ, une fois privatisée, maintiendra ce jeu récent destiné à financer la restauration du patrimoine. À chaque privatisation, des assurances extraordinaires sont avancées. Pour ma part, je ne suis pas sûr. Plusieurs milliers de monuments doivent être rénovés. On a besoin du Gouvernement et des collectivités pour y parvenir, mais on a aussi besoin du loto du patrimoine.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je soutiens moi aussi le sous-amendement d’Albéric de Montgolfier. Dans la lignée de mes collègues Laure Darcos, Françoise Gatel et François Bonhomme, je tiens à insister sur la problématique de la ruralité. Le loto du patrimoine participera au financement de travaux sur un peu moins de 300 sites, avant tout ruraux. Il s’agit le plus souvent de petites sommes, autour de 10 000 ou de 12 000 euros, ou tout au plus de 50 000 euros. Jadis, elles pouvaient provenir de la réserve parlementaire.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Olivier Paccaud. Le montant global rapporté par le loto du patrimoine approche les 20 millions d’euros ; il convient de le mettre en parallèle avec les 500 millions d’euros qui vont être alloués aux travaux du Grand Palais. Certes, il faut évidemment valoriser le Grand Palais – c’est un fleuron français –, mais si on laissait tomber tout ce patrimoine extraordinaire, cette mosaïque formidable de vieilles pierres de nos territoires, on ferait une erreur colossale ! (M. François Bonhomme applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je veux, à mon tour, soutenir le sous-amendement de M. de Montgolfier. Il me semble en effet que le loto du patrimoine a été bien accueilli par les Français, même s’ils sont conscients du fait qu’il aurait été préférable que la puissance publique puisse financer ces travaux. Ils se sont engagés en toute bonne foi, croyant qu’en jouant au loto ils contribuaient à l’amélioration de notre patrimoine. Celui-ci est souvent rural – vous avez raison, mon cher collègue. Il s’agit de nos petites communes, de territoires où toute la diversité de la France peut s’exprimer. Il y a une grande adhésion à cette idée. En toute bonne foi donc, les Français pensaient que cet argent serait massivement investi dans la rénovation du patrimoine. Or, au dernier moment, on leur apprend que ces sommes seraient taxées ! C’est d’une mesquinerie sordide !
M. François Bonhomme. Et c’est contre-productif !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas la somme que cette mesure rapporte à l’État qui va sauver notre économie nationale !
Rien n’est trop beau pour l’exit tax et pour les impatriés qui s’installent en France, mais quand il s’agit de favoriser au maximum notre patrimoine culturel commun dans la diversité de nos territoires, on grappille la moindre rentrée fiscale !
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela tue la confiance des Français en l’État. Ils ont l’impression que c’est de la pure propagande : on leur dit de soutenir le patrimoine, mais une partie de l’argent se retrouve ensuite affectée à la prétendue compensation du déficit de l’État. Cela ne donne pas une haute idée de la politique et de l’État.
Il me paraît donc souhaitable que nous soutenions la proposition de notre collègue Albéric de Montgolfier, afin que cet argent aille massivement là où les Français estiment qu’il doit aller ! (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je souhaite, monsieur le ministre, vous poser une petite question à propos de votre amendement : pourquoi ne faire bénéficier d’un prélèvement assis sur le produit brut du jeu que la Française des jeux ? Vous savez bien que beaucoup d’autres opérateurs le demandent, en particulier le PMU, qui pourrait ainsi redistribuer davantage vers les territoires, la filière équine et les professionnels. Pourquoi, alors, limiter ce dispositif à la Française des jeux ?
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1030.
(Le sous-amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ce sous-amendement ? (Exclamations d’encouragement sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Le Maire, ministre. J’y consens, madame la présidente. Par ailleurs, je veux redire tout mon attachement au patrimoine. (Exclamations d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce n’est pas parce qu’on essaie de défendre les comptes de la Nation qu’on n’est pas attaché au patrimoine. Je considère que le loto du patrimoine est un vrai succès.
Je répète à M. Bourquin, qui s’en inquiétait, que nous ferons figurer noir sur blanc dans la convention entre l’État et le futur opérateur de la Française des jeux le maintien du loto du patrimoine. En effet, je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur : les belles paroles ne suffisent pas !
Et puis, monsieur Bonhomme, vous connaissez mes attaches familiales dans la ville de Condom. Si nous pouvons, un jour, aller y visiter ensemble l’hôtel de Polignac rénové, ce sera avec grand plaisir que je vous y accompagnerai ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° 1034 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 901 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.
Article 51 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs des jeux d’argent et de hasard sur les hippodromes et dans les points de vente autorisés à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 28 décembre 1984) et de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
« La personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d’argent et de hasard dans les lieux mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement vise à réintroduire le contrôle sur les mineurs, afin de les protéger des risques liés au jeu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Nous partageons le souci du Gouvernement de protéger les mineurs face aux jeux d’argent et de hasard. Toutefois, la disposition proposée n’a pas de lien avec le présent projet de loi, qui porte sur la croissance et la transformation des entreprises. L’avis de la commission spéciale sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je souhaite intervenir en tant que membre de la commission des affaires sociales. Je comprends l’argument de M. le rapporteur, du point de vue juridique, mais je suis convaincu, au sein de ce débat, que ce sujet de santé publique est suffisamment important pour mériter une dérogation. Je regrette la position de M. le rapporteur et je suis plutôt favorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous voterons, nous aussi, en faveur de cet amendement et des deux mains, par souci de cohérence avec notre suppression de la privatisation de la Française des jeux. Notre opposition à la privatisation se justifie, notamment, par nos inquiétudes relatives à ce contrôle.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 51 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article additionnel après l’article 51 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 713 n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons examiné 91 amendements au cours de la journée ; il en reste 223.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 6 février 2019, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 6 février 2019, à zéro heure trente.)
Direction des comptes rendus
ÉTIENNE BOULENGER