PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE
première lecture
[n° 2025-337 (1er avril 2025)]
Discussion générale:
Article 1er (Prolongation du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article 2 (Application de l'interdiction de revente à perte à la vente des produits vendus sous marque de distributeur)