PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE

première lecture

[n° 2021-646 (17 mars 2021)]

Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendement n° 27 rectifié ter (Gardes champêtres - Mise à disposition d'une autre commune d'un EPCI - Autorisation)

P. 1877 (texte intégral du JO)