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Séance du 17 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.

Article 6 (supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 6 bis A - Amendement n° 27 rectifié ter

Article 6 bis A

L’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sportif, », il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative. » ;

3° Au second alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département. »

Mme la présidente. L’amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « la durée, »

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Il s’agit d’un amendement de précision.

L’article 6 bis A étend considérablement le périmètre de la mutualisation de la police municipale aux communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe aux seuls cas de catastrophe naturelle ou technologique.

Il est prévu que cette faculté soit limitée dans le temps et exclusivement en matière de police administrative. En conséquence, l’arrêté préfectoral qui en détermine l’application doit impérativement mentionner la durée de cette application exceptionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je suis toujours attentif aux amendements de précision de M. Durain, qui sont souvent pertinents, mais nous avions déjà inclus dans le texte le terme « modalités », qui, par définition, inclut la définition de la durée.

Cet amendement est donc déjà satisfait. J’invite M. Durain à le retirer ; sinon, nous y serions défavorables.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Durain, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Durain. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

L’amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’article 6 bis A, qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, est à la fois moderne, efficace et intelligent. Il prévoit la possibilité de mutualiser temporairement des agents de police municipale pour faire face à des difficultés exceptionnelles, par exemple des catastrophes naturelles, comme celles qui ont eu lieu dans l’Aude ou les Alpes-Maritimes.

Cet amendement de suppression des alinéas 6 et 7 vise simplement à faire en sorte que le dispositif reste sous l’autorité du préfet.

D’une part, et cela paraît frappé au coin du bon sens, c’est le rôle du représentant de l’État que d’assurer la coordination entre les services de la sécurité civile, la police nationale et la gendarmerie lors des interventions.

D’autre part, comme il s’agira, en quelque sorte, d’une « mutualisation sauvage », les acteurs concernés n’auront pas eu le temps d’acquérir des habitudes.

Le Gouvernement souhaite donc confier au préfet le soin de coordonner de telles mutualisations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le Gouvernement propose de supprimer la possibilité pour les communes de conclure une convention préalable permettant une mise en commun plus rapide des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle.

Même si la mesure envisagée risque de ne s’appliquer que rarement, on comprend bien ce qui la motive.

Dans la mesure où le représentant de l’État est signataire de la convention, celle-ci nous paraît bénéficier de toutes les garanties possibles. La modification suggérée par le Gouvernement ne nous semble donc pas utile.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 356.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 bis A.

(Larticle 6 bis A est adopté.)

Article 6 bis A
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Article 6 bis

Article additionnel après l’article 6 bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et N. Delattre, MM. Genet, Gueret, Laménie et Belin, Mme Berthet, M. Boré, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme L. Darcos, M. Favreau, Mme Guillotin, MM. Pointereau, Ravier, Somon, C. Vial, A. Marc, Lefèvre, Babary, Bacci et Bascher, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme Thomas, MM. Courtial, D. Laurent et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Guerriau, Guiol, Houpert et Husson, Mme Jacquemet, MM. Joyandet et Klinger, Mmes Garnier et Lavarde, MM. Le Rudulier, Longeot et Mandelli, Mmes M. Mercier et Richer, MM. Menonville, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Paoli-Gagin, MM. P. Martin, Pellevat et Piednoir, Mme Primas, MM. Regnard, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, Vogel et Wattebled, Mme Schalck et MM. Rojouan et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2-. – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à recourir en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.

« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs de leurs gardes champêtres est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’utilisation en commun aux services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département.

« II. – Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à répondre au besoin des communes rurales de bénéficier de la mise à disposition de policiers municipaux pour sécuriser des événements festifs, des manifestations exceptionnelles ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

À ce jour, la mise en commun de policiers municipaux est régie par deux articles du code de la sécurité intérieure, dont l’article L. 512-3, qui permet aux communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI de mutualiser sur le territoire d’une ou de plusieurs d’entre elles, pour un délai déterminé, tout ou une partie des moyens des effectifs de leurs services de police municipale.

Ce sont alors les maires des communes concernées qui fixent les conditions et les modalités de cette mutualisation de moyens et d’effectifs.

Toutefois, une telle possibilité s’exerce exclusivement en matière de police administrative et ne concerne que les policiers municipaux. Or, dans la ruralité, nombre de communes ne disposent que de gardes champêtres.

Cet amendement vise donc à permettre à une commune de mettre son garde champêtre à disposition d’une autre au sein de l’EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cette proposition est tout à fait pertinente : ce qui s’applique désormais pour les policiers municipaux doit s’appliquer de la même manière pour les gardes champêtres.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 bis A.

Article additionnel après l’article 6 bis A - Amendement n° 27 rectifié ter
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Article 6 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 6 bis

I. – Après la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, est insérée une section IV bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Brigades cynophiles de police municipale

« Art. L. 511-5-2. – Sur décision du maire ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l’article L. 512-2, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de création, de formation et d’emploi de cette brigade, ainsi que les conditions de dressage, de propriété et de garde des chiens. »

II (nouveau). – À l’article L. 211-18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , des polices municipales ».

Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

maire

insérer les mots :

, après délibération du conseil municipal,

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cadre d’une police intercommunale sur décision conjointe du président de l’EPCI et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés.

Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement, qui vise une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade cynophile dans une commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 266 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et de garde

par les mots :

, de garde et de réforme

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement a pour objet de prendre en considération la fin du service de l’animal, qui peut être une fin de service ordinaire ou une fin de service anticipée, à l’issue de la période active, afin d’envisager son placement dans les meilleures conditions, dès lors qu’il est en parfaite santé et ne présente aucun caractère dangereux.

Il s’agit simplement de se montrer soucieux du bien-être de ces chiens, une fois ceux-ci réformés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur le principe, nous ne pouvons qu’être favorables à ce qui est proposé. D’ailleurs, certaines communes ont déjà une brigade canine.

Simplement, l’opposition du Gouvernement à cet amendement tient à des raisons non pas de fond, mais de forme. En effet, une telle mesure relève d’une délibération du conseil municipal, et non de la loi.

C’est donc pour éviter d’avoir des lois bavardes que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.

(Larticle 6 bis est adopté.)

Article 6 bis
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Article 6 quater A (nouveau)

Article 6 ter

(Non modifié)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. L’article 6 ter modifie l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet au ministre de l’intérieur, après avis de la commission consultative des polices municipales, la CCPM, de décider, sur proposition du maire, du président d’EPCI, du préfet ou du procureur de la République, de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par un service d’inspection générale de l’État.

Le Gouvernement propose de supprimer l’avis préalable de la CCPM. Selon lui, le fait que celle-ci ne se réunisse qu’une fois par an en moyenne diffère les déclenchements d’éventuelles vérifications. En outre, la commission aurait davantage vocation à traiter des enjeux nationaux, plutôt que des situations locales.

Il serait pourtant regrettable à nos yeux de supprimer l’avis de cette instance consultative, à laquelle les organisations syndicales et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, sont attachées, au seul motif qu’elle présente des lacunes dans son mode de fonctionnement. La CCPM est le seul organe de dialogue entre État, maires et représentants syndicaux.

Il nous semblerait plus approprié de corriger les problèmes relevés par la Cour des comptes, qui a constaté le défaut de communication sur les travaux de la commission, ainsi que l’irrégularité de ses réunions, afin d’en recentrer les travaux sur les seules questions opérationnelles.

La commission des lois s’est engagée dans cette voie en adoptant l’article 6 quater B, issu d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Françoise Gatel.

Dans cette perspective, le maintien de l’avis de la CCPM est justifié, ce qui nous amène à demander la suppression de l’article 6 ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 ter.

(Larticle 6 ter est adopté.)

Article 6 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 6 quater B (nouveau)

Article 6 quater A (nouveau)

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° L’article L. 512-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « qu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d’agent de police municipale, y compris d’agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « qu’il existe un service de police municipale » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 512-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , après réalisation d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « défaut de », sont insérés les mots : « mention spécifique dans la ».

Mme la présidente. L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Nous connaissons tous les conventions de coordination qui existent entre les polices municipales et le commissariat ou l’unité de gendarmerie du secteur. C’est une formule tout à fait logique.

En même temps, nous savons que, globalement, ces conventions sont un peu des « copier-coller », formées sur le même modèle partout.

Toutefois, elles représentent un travail de mise en forme et de préparation méthodologique de la part des deux parties significatif.

L’article 6 quater A a été introduit dans le texte pour imposer la signature d’une telle convention dans les collectivités ayant un ou deux agents de police municipale, alors que le seuil avait déjà été abaissé à trois agents.

Aussi, du point de vue de la réduction de la bureaucratie, il nous semble vraiment que, s’il y a un ou deux agents de police municipale, la bonne formule pour assurer une coordination effective pour de petites interventions est un dialogue entre le maire, avec le policier principal à ses côtés, et l’adjudant de gendarmerie ou le chef de brigade, voire le commissaire du secteur.

Toutefois, il ne nous semble pas justifié d’imposer la mise en forme d’une convention avec le diagnostic de sécurité qui va avec. Une telle mesure paraît quelque peu exagérée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Au cours de nos débats, j’ai systématiquement mis en exergue le fait que les conventions de coordination étaient précisément le moyen de bien délimiter les champs de compétences de la police nationale et des polices municipales au regard des nouvelles possibilités offertes par l’expérimentation.

J’ai chaque fois refusé les amendements dont l’adoption aurait eu pour effet d’alourdir le texte, préférant renvoyer aux conventions de coordination.

Pour en avoir signé moi-même à plusieurs reprises dans le cadre mes fonctions d’élu, je puis certifier que ces conventions ne sont pas des « copier-coller ».

J’ai créé une police municipale en 1995 et j’ai signé de telles conventions durant environ vingt ans, ayant eu le privilège d’être maire pendant vingt-neuf ans. J’ai pu constater que, en dix ans, les conventions avaient évolué. Elles me semblent tout à fait utiles.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est très favorable au dispositif proposé par M. Richard, dans l’intérêt des communes.

Aujourd’hui, quelque 2 000 collectivités ont entre un et trois policiers municipaux. En ne votant pas l’amendement de M. Richard, le Sénat obligerait toutes les communes rurales qui sont dans ce cas à passer une convention avec le représentant de l’État, ce qui ne me paraît absolument pas nécessaire.

Il faut évidemment que les communes, même celles qui n’ont qu’un seul agent, puissent passer une convention si elles le souhaitent, et des instructions en ce sens peuvent être données aux préfets.

Toutefois, rendre cette procédure obligatoire pour les petites communes – les membres du Sénat sont les mieux placés pour les connaître – n’ayant qu’un à trois policiers municipaux, c’est, me semble-t-il, leur imposer une surcharge.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. La commission des lois rend obligatoires les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale. Aujourd’hui, elles ne sont obligatoires qu’à partir de la présence de trois agents dans le service.

On peut s’interroger sur la portée et l’intérêt d’une mesure, qui va entraîner une certaine rigidité pour les petites communes, d’autant que l’article 6 quater A renforce le contenu des conventions, en prévoyant la réalisation d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles les communes sont confrontées.

Quoi qu’il en soit, dans le contexte de l’expérimentation que la proposition de loi envisage de mettre en place, il convient de rappeler que l’exercice des responsabilités doit être partagé et non confondu.

Les forces de sécurité intérieure de l’État constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions : recueil des plaintes, traitement des informations à caractère judiciaire, conduite des investigations, etc.

La police municipale constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le maire ou le président de l’EPCI.

S’il est utile de définir une collaboration opérationnelle entre les services de l’État et les polices municipales intervenant sur un même territoire, il apparaît nécessaire de rappeler que celle-ci s’exerce dans des champs complémentaires, en raison de la singularité du lien unissant le maire à sa police municipale et du rôle particulier accordé au maire en matière de sécurité publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il me paraît tout à fait pertinent de souligner dans la loi la complémentarité des missions.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 quater A, modifié.

(Larticle 6 quater A est adopté.)

Article 6 quater A (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 6 quater B - Amendement n° 288 rectifié

Article 6 quater B (nouveau)

L’article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des maires des communes employant des agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales à l’exception des sujets liés au statut des agents, qui relèvent du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »