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Séance du 17 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est une nouvelle fois à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, que je félicite de sa performance de cette après-midi. (Exclamations amusées.)

M. François Bonhomme. Il finira Premier ministre ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Merci, monsieur le président !

Monsieur le sénateur Masson, votre question permet tout d’abord de rappeler l’empreinte historique de l’industrie automobile en Moselle. Vous avez évoqué tout particulièrement le devenir des sites de Trémery et de Metz, qui tous deux appartiennent au groupe PSA, désormais groupe Stellantis après sa fusion avec Fiat et Chrysler.

Le site de Trémery fabrique des moteurs diesel, vous l’avez dit ; celui de Metz produit des boîtes manuelles. Nous savons que la conversion progressive du parc automobile et la sortie des énergies fossiles sont plutôt de nature à entraîner une baisse de cette activité, tant des moteurs diesel que des boîtes manuelles, puisque l’essentiel des véhicules hybrides ou électriques a des boîtes de vitesses automatiques.

Dans le cadre du plan de relance pour la filière automobile, le groupe PSA, désormais Stellantis, a pris un certain nombre d’engagements, notamment pour reconvertir vers l’électrification la totalité de ses sites de production de chaînes de traction des véhicules.

C’est dans ce cadre qu’ont été annoncés deux investissements : un investissement de 60 millions d’euros sur le site de Metz, pour passer de la production de boîtes de vitesses manuelles à la production de boîtes de vitesses automatiques, et un investissement de 140 millions d’euros sur le site de Trémery, pour passer de la production de moteurs diesel à des moteurs électriques.

Notre objectif – c’est ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, qui suit ce dossier de façon attentive – est de faire en sorte que les emplois des deux sites soient les plus préservés possible et que la transition vers les moteurs électriques ou les boîtes de vitesses automatiques soit la plus protectrice possible de l’emploi.

Nous y travaillons avec le groupe Stellantis et nous saurons évidemment rappeler à ce dernier les engagements qui ont été pris, même si, aujourd’hui, nous constatons qu’il les tient et met en œuvre les décisions qu’il nous avait annoncées.

Plus largement, dans le cadre du plan de relance, nous avons la conviction que la reconquête d’une forme de souveraineté industrielle est une priorité majeure. Nous devons faire en sorte de relocaliser des activités et d’accompagner l’innovation, pour sécuriser et stabiliser les emplois industriels, qui sont producteurs de richesse sur notre territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, dans le cadre de la conversion industrielle, on a recréé sept ou huit fois moins d’emplois que l’on en avait supprimé. Et alors que l’on en a retrouvé très peu, on fait disparaître ces emplois sans les remplacer !

Ce que je mets en cause, c’est l’absence de conscience du Gouvernement sur la nécessité de compenser les emplois que l’on est en train de supprimer par centaines et par milliers sur les sites de Trémery et de Metz.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 24 mars 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 19 voix pour, aucune voix contre – à la nomination de Mme Florence Peybernes à la présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

5

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée l’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

6

Conventions internationales

Adoption définitive en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article unique (fin)

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 298, texte de la commission n° 438, rapport n° 437).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
 

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l’autre

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Article 2 (début)

Article 1er

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Ouagadougou le 26 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Article 2 (fin)

Article 2

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (ensemble une annexe), signées à Assomption le 28 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 297, texte de la commission n° 436, rapport n° 435).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Mme Éliane Assassi. Le groupe CRCE s’abstient !

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
 

7

Article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 162 rectifié ter

Sécurité globale

Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (proposition n° 150, texte de la commission n° 410, rapport n° 409, avis n° 393).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’amendement n° 162 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.

TITRE Ier (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

Chapitre II (suite)

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 6 (supprimé)

Article additionnel après l’article 5

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.-M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à compléter le dispositif de mutualisation des services de police municipale en ouvrant la possibilité d’une mise à disposition, pour une commune concernée, d’un ou de plusieurs policiers municipaux relevant du même établissement public de coopération intercommunale ou d’un EPCI limitrophe.

Cette disposition doit permettre à la police municipale de continuer à exercer ses missions en cas d’empêchement, accident ou maladie d’un de ses membres, surtout dans les petites unités de police municipale de deux ou trois agents.

Je propose d’ouvrir ce dispositif aux communes qui sont membres du même EPCI et aux EPCI limitrophes.

En effet, avec les EPCI de grande taille, les limites des bassins de vie ne sont pas les limites administratives. Cela permettrait de gérer au mieux, en offrant aux maires la souplesse de se faire dépanner en cas d’absentéisme dans leur police municipale, particulièrement dans les petites unités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Cet amendement nous semble satisfait par celui de Mme Bourrat que nous avons adopté hier.

Par conséquent, nous vous invitons, mon cher collègue, à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 162 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 162 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 6 bis A

Article 6

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. C’est un sujet sur lequel il faut que nous adoptions une position, et je sais que les avis sont partagés.

Il existe une certaine tension, pour ne pas dire une fièvre, sur le marché du travail en ce qui concerne les policiers municipaux. Les recrutements sont difficiles et les besoins des communes souvent intenses.

Par conséquent, entre employeurs naturellement tous de bonne foi et de bonne compagnie, nous ne nous faisons pas toujours de très bonnes manières… Les personnels, en position favorable sur le marché du travail, en retirent avantage et font jouer une certaine concurrence entre les employeurs.

Lorsqu’un agent de police municipale a été recruté dans une commune et y a reçu sa première formation, cet amendement prévoit un engagement de servir pour une durée minimale de trois à cinq ans. Nous le savons, cette formation prend plusieurs mois, période durant laquelle la collectivité rémunère l’agent, qui fait partie de ses effectifs avant d’être opérationnel. A fortiori lorsque cette formation est terminée, la commune souhaite que cet agent ne soit pas « débauché » par la commune voisine.

Nous proposons donc une disposition particulière dans le droit de la fonction publique. Travaillant par ailleurs sur la mise en code des lois de la fonction publique, j’observe qu’une telle disposition existe déjà dans le secteur hospitalier. Il me semble que c’est une disposition de bonne administration, dans une situation de tension qui risque d’être durable.

Mme la présidente. L’amendement n° 333 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-57 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-57. – Le fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je voudrais, à la suite du sénateur Richard, évoquer la question très importante des polices municipales, de leur recrutement et du mercato, si vous me permettez cette image, qui se produit, notamment lorsque les mairies prennent le soin de recruter et de former ces policiers municipaux.

De très nombreux élus, au début en Île-de-France, désormais partout sur le territoire national, évoquent ce mercato, notamment le fait qu’une fois formés ces policiers municipaux quittent le territoire de la commune.

Ce n’est pas simplement parce qu’il y aurait ici une police municipale armée et là une police municipale non armée, mais d’abord parce que le statut de la fonction publique empêche localement de verser des primes identiques aux autres fonctionnaires de statut de fonction publique territoriale.

Par ailleurs, c’est souvent par les heures supplémentaires, chacun le sait, que l’on offre un certain nombre d’avantages.

On provoque ainsi une concurrence assez injuste entre collectivités locales, fondée non pas sur le bien commun, mais manifestement sur des principes de non-amitié. La situation est d’autant plus scandaleuse que la collectivité a dépensé de l’argent public pour former l’agent, et chacun sait qu’il est long de former un policier municipal.

L’amendement de M. le sénateur Richard et celui du Gouvernement visent tous deux à rétablir les dispositions de l’article 6 de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, qui nous paraissent essentielles pour l’équilibre du texte, mais surtout pour la protection des collectivités locales elles-mêmes.

Mme la présidente. L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Il s’agit d’un amendement de repli visant, si le premier amendement n’était pas adopté, un engagement de maintien dans l’emploi de trois ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas supprimé cet article en commission à la légère !

Monsieur le ministre, le mercato fonctionne dans les deux sens. Toutes les communes le savent, ce n’est pas la même chose quand on est dans une grande commune, une très grande commune, comme Paris, ou une commune moyenne.

Le dispositif issu de l’Assemblée nationale était selon nous excessivement rigide. De nombreux maires nous ont fait état de difficultés de fidélisation des policiers municipaux – en tant que chambre des territoires, nous avons beaucoup de remontées de la part des maires -, notamment pour les communes les moins attractives et les plus petites, et il risquait d’accroître encore leurs difficultés.

Il n’y a pas de pénurie de l’offre sur le marché des policiers municipaux. Le cas de Paris mis à part, plus de 700 policiers municipaux sont inscrits sur les listes d’aptitude et sont en attente d’un poste. Parmi eux, 450 sont en recherche depuis plus d’un an. Une obligation de servir la commune pendant une durée longue combinée à un risque financier pesant sur les agents risquerait donc d’accroître la tendance de ces derniers à attendre une meilleure occasion.

Le droit de la fonction publique territoriale prévoit par ailleurs déjà que, en cas de mutation de l’agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, la commune ou l’EPCI d’accueil doit verser à la commune d’origine une indemnité correspondant au montant de la rémunération perçue par l’agent. S’il n’y a pas d’accord sur le montant de l’indemnité, la collectivité ou l’établissement public rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine.

Nous avons donc estimé que le droit en vigueur était équilibré et combinait de manière satisfaisante les possibilités de remboursement.

Par cet article, vous faites peser une sanction financière sur les personnels municipaux, qui rencontreront pour certains de très graves difficultés, a fortiori lorsque leur grade est peu élevé.

La commission maintient donc son avis défavorable sur l’amendement n° 314 rectifié de M. Richard, sur l’amendement n° 333 rectifié du Gouvernement et sur l’amendement de repli n° 316 rectifié de M. Richard.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’ai pas beaucoup de points de désaccord avec M. le rapporteur depuis le début de ce débat, mais, en l’occurrence, je ne partage pas sa vision.

Tout d’abord, l’article établi par l’Assemblée nationale prévoyait pour le maire la possibilité de ne pas demander à l’agent le remboursement de sa formation. Il y a donc une liberté totale des collectivités, notamment de l’employeur.

Ensuite, c’est exactement ce que nous faisons pour d’autres fonctionnaires suivant des écoles de formation payées par l’État, comme l’École nationale d’administration ou l’École polytechnique.

La personne choisit de passer ce concours et, à ce titre, acquiert une formation qualifiante importante. Évidemment, une fois qualifiée, cette personne est particulièrement concurrentielle sur le marché du travail, notamment dans le privé. Elle doit donc à l’État au moins quelques années, pour être au rendez-vous de la formation et des efforts publics engagés par l’administration pour la former. Si elle ne le fait pas et choisit le privé, elle rembourse sa formation. C’est à la fois dissuasif et équitable pour les deniers publics.

Je ne parle pas de la Ville de Paris, qui n’a pas de police municipale aujourd’hui constituée. En revanche, c’est évidemment le cas dans des collectivités importantes en conurbation et dans lesquelles la mobilité géographique ne pose pas de problème.

Dans notre territoire de la métropole lilloise, monsieur le rapporteur, il n’est pas si compliqué de changer d’employeur, d’être policier municipal à Roubaix ou à Lille, lorsqu’on est policier municipal à Tourcoing.

Si la ville de Tourcoing venait à payer les quelques mois de formation de nouveaux policiers municipaux, ne serait-ce qu’en organisant un concours spécifique pour intégrer des contractuels dans la fonction publique, la commune voisine n’ayant pas réalisé cet effort de ressources humaines exercerait une concurrence malsaine en les recrutant.

Évidemment, la ville de Tourcoing ne prendrait plus le soin de former ses agents et entrerait elle aussi dans une logique de paiement d’heures supplémentaires ou d’accompagnement relevant non pas du bien public, mais bien de la concurrence malsaine entre collectivités.

J’entends que le Sénat, singulièrement M. le rapporteur, discute avec les collectivités locales. Il se trouve que c’est mon expérience de maire, mais aussi celle de très nombreux élus locaux. M. Estrosi, qui préside la commission consultative des polices municipales et des villes pour la sécurité, est favorable à cette mesure. Le vice-président de l’Association des maires de France, David Lisnard, nous l’a demandé.

C’est une disposition favorable aux collectivités locales. Il appartient au Sénat de savoir s’il veut ou non la retenir.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur le ministre, c’est un sujet que je connais bien, pour avoir été pendant vingt ans le vice-président de l’Association des maires du Nord. Je le répète, le problème que vous soulevez se pose de manière fondamentalement différente dans les grandes villes et dans les villes moyennes ou rurales.

La question n’est plus de savoir, ce qui est tout à fait légitime, si, lorsqu’un agent a été formé par une collectivité et s’en va dans une autre, a fortiori dans une grande intercommunalité comme une communauté urbaine, souvent avec des primes substantielles, cette dernière rembourse la collectivité de son investissement en formation, puisque la loi le permet déjà.

La question est la suivante : fait-on supporter cette charge à la collectivité qui est allée chercher l’agent au mercato, comme vous dites, ou à l’agent ayant deux enfants à charge, rarement payé plus d’un SMIC à un SMIC et demi ?

Vous dites qu’il existe déjà un dispositif qui le permet. Oui, mais seulement pour motifs impérieux, monsieur le ministre ! En outre, vous mettez en parallèle un agent qui part dans le privé et un agent qui change de collectivité publique.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)