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Séance du 16 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Tout cela me semble assez incompréhensible.

On nous demande aujourd’hui de mutualiser les moyens entre les petites communes rurales. Cela se fait régulièrement, pour les secrétaires de mairie, déjà évoqués, pour les employés municipaux ou encore pour le déneigement, dans les communes de montagne.

Par conséquent, je ne vois pas ce qui pourrait juridiquement empêcher des communes limitrophes d’avoir des agents de police municipale pouvant intervenir dans plusieurs communes, selon un emploi du temps bien déterminé et des critères de fonctionnement et de paiement clairs.

Cette mesure me semble très intéressante et permet de mutualiser les moyens, ce qui est demandé par tout le monde aujourd’hui ; c’est le principe même de l’intercommunalité. Essayons donc de faire en sorte que cette proposition aille à son terme afin que, dans nos territoires ruraux – je pense en particulier à ceux qui sont confrontés à des problèmes de sécurité –, des agents puissent intervenir dans plusieurs communes en même temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souhaite simplement abonder dans le sens de M. Richard.

Je comprends très bien ce que vous souhaitez, mes chers collègues, et j’y suis totalement favorable. Par exemple, ma commune emploie un policier municipal à mi-temps et la commune d’à côté, qui est mitoyenne, emploie le même policier le reste de son temps de travail. Cet agent a donc deux employeurs, qui l’emploient, chacun, à mi-temps. C’est ce dont on parlait précédemment, mais ce n’est pas de la mutualisation. La confusion vient de là.

Je suis personnellement, de même que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, favorable à ce fonctionnement, mais cet amendement ne correspond pas à ce que nous pouvons mettre en place dès maintenant ; ou alors il faudrait le rectifier.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 382.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Herzog et Loisier, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Canevet, Longeot et Moga, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Cigolotti, Duffourg et Delahaye, Mme Perrot et MM. Détraigne et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces agents », sont insérés les mots : « , y compris, le cas échéant, en cas de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique, » ;

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud, tend à apporter des réponses aux questions de mutualisation que nous venons d’aborder.

Il s’agit de prévoir que, dans le cas d’une police municipale relevant d’un syndicat intercommunal à vocation unique, les agents de police ne pourront agir dans les communes membres que sous l’autorité du maire de la commune en question, qui garderait ses pouvoirs de police.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par l’actuelle rédaction de l’article 5 du texte. La commission en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Herzog et Loisier, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Canevet, Longeot et Moga, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Cigolotti, Duffourg et Delahaye, Mme Perrot et MM. Détraigne et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement, de même nature, vise à prévoir que la création d’un syndicat n’emporte pas transfert des pouvoirs de police du maire, qui continue de les exercer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Même chose, cet amendement est déjà satisfait par l’article 5. Retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

L’amendement n° 161 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il s’agit de la mutualisation et de la mise à disposition des policiers municipaux, possibles dans le cadre d’une intercommunalité ou de communes formant un ensemble d’un seul tenant.

L’alinéa 4 de l’article instaure un frein : des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent mettre en commun des agents de police municipale lorsque cet établissement met déjà des agents à disposition des communes.

Ce frein me semble inutile. Les maires ont assez de bon sens pour faire appel, en priorité, aux services mutualisés dans le cadre de l’EPCI, mais, comme le disait un ancien Président de la République, les ennuis volent en escadrille et il peut y avoir, ponctuellement, surtout dans les petits postes de police municipale comptant peu d’agents, un policier qui se casse la jambe au ski ou au football. Dans ce cas, le service ne tournera plus et le maire sera bien content de pouvoir mutualiser ce service avec une autre commune.

Il s’agit donc d’un amendement de souplesse reposant sur la confiance dans la sagesse des maires, qui feront évidemment appel d’abord à l’EPCI. Néanmoins, si celui-ci a épuisé ses mises à disposition, ils pourront toujours solliciter l’aide d’un collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. On vient de voir la difficulté à traiter un problème pourtant guidé par le bon sens.

On ne peut donc pas imaginer de pouvoir organiser un regroupement de police pluricommunal, via un EPCI, et, en même temps – je n’aime pas trop employer cette expression… –, mutualiser les services sous une autre forme, dans le même territoire. C’est soit l’un, soit l’autre ; on ne peut autoriser le cumul des deux.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en vue que ces agents puissent intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre du syndicat

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. L’article 5 modifie l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, pour prévoir que les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent avoir « un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune » d’entre elles. La condition du seuil maximal du nombre d’habitants est donc supprimée et cela ouvre la possibilité de créer un syndicat intercommunal à vocation unique permettant de diriger le dispositif.

Toutefois, cela comporte le risque de voir des regroupements s’instituer dans des périmètres très larges. Aussi, il est absolument nécessaire que, à l’occasion de la création de ces syndicats et tout au long de leur fonctionnement, il soit pris en compte la nécessité d’assurer une intervention « dans un délai raisonnable », dans l’ensemble du périmètre du syndicat.

L’objet de cet amendement est donc d’inscrire dans la loi, parmi les principes directeurs du nouveau dispositif, cette condition de délai raisonnable d’intervention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. À l’évidence, je ne peux pas accepter un amendement tendant à exiger la possibilité d’intervenir « dans un délai raisonnable », qui n’a aucune portée juridique.

Bien entendu, quand on procède à une mutualisation, le périmètre choisi par les communes est forcément pertinent. C’est l’intelligence territoriale qui conduit à mutualiser dans un périmètre pertinent.

La commission demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 169 rectifié est retiré.

L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette adhésion est possible lorsque le syndicat garantit la mise en œuvre de délais d’intervention plus rapides et d’une organisation opérationnelle de proximité.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent.

Il vise à soumettre l’adhésion de communes à un syndicat à la condition que celui-ci puisse garantir des délais d’intervention plus rapides et une organisation opérationnelle de proximité.

En effet, il ne faudrait pas que la taille de ces syndicats ou leur appartenance à plusieurs départements ou à plusieurs régions constituent des freins à l’efficacité de l’action des forces de sécurité dans l’ensemble du périmètre concerné. Aussi, il paraît logique de soumettre l’adhésion d’une commune à un syndicat dédié à certaines conditions, notamment dans des lieux plus excentrés ou difficiles d’accès en raison d’une situation topographique et climatique particulière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment !

Mme Maryse Carrère. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 255.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 5 (début)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Discussion générale

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 17 mars 2021 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (texte de la commission, n° 438, 2020-2021) ;

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (texte de la commission n° 436, 2020-2021) ;

Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (texte de la commission n° 410, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 17 mars 2021, à zéro heure trente.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER