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Séance du 16 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. Le cabinet du préfet de police de Paris compte quatre préfets : on devrait pouvoir trouver un suppléant à la hauteur des discussions.

Second point, le conseil de sécurité a pour objet d’aborder les politiques municipales en matière de sécurité, et évidemment pas de donner des instructions à la police nationale par l’intermédiaire du préfet de police de Paris.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Si, en définitive, la volonté du Gouvernement est de faire figurer dans la loi que le préfet de police siège au Conseil de sécurité dans les mêmes conditions que le maire de Paris et les maires d’arrondissement, et de supprimer la précision qu’il souhaitait introduire à l’origine selon laquelle il faut limiter la compétence du conseil aux seules matières relevant de la compétence du maire, nous émettrons un avis favorable sur l’amendement rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous avez parfaitement compris, monsieur le rapporteur, à cela près que je propose de maintenir la précision que vous venez d’évoquer, car, si elle peut vous sembler évidente, elle m’apparaît nécessaire.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, je vais suspendre la séance quelques instants pour vous laisser le temps de rectifier votre amendement dans les meilleures conditions possible.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise à minuit.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 355 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéa 16, Première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

de Paris

par les mots :

ou son représentant

La commission a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix cet amendement n° 355 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 367, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au deuxième alinéa de l’article L. 234-4, au dernier alinéa de l’article L. 234-9 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 235-2, la référence : « , 1° quater » est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis. – Au second alinéa de l’article L. 5531-24 et au dernier alinéa de l’article L. 5531-27 du code des transports, la référence : « , 1° quater » est supprimée.

III. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

et VI

par les références :

, VI et VI bis

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 367.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article 4 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme V. Boyer, MM. Courtial, J.M. Boyer, Nougein et Bonne, Mmes Gruny et Deromedi, MM. B. Fournier, Savin, Bouchet et Brisson, Mme Berthet, MM. Genet et Charon, Mme de Cidrac, M. Laménie, Mmes Belrhiti et Procaccia, MM. Burgoa et Chaize, Mme Imbert, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Grand, Mme Dumas, MM. Segouin et Meurant, Mmes Bourrat et Bonfanti-Dossat et MM. Le Rudulier, Tabarot et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale ».

La parole est à M. Jean-Marc Boyer.

M. Jean-Marc Boyer. Dans le contexte des récents attentats, les préfets ont sollicité les maires pour la sécurisation des lieux de culte et des établissements scolaires. Ils ont donc demandé aux polices municipales d’intervenir, de fait, dans le domaine dans les cas de périples meurtriers. Or la police municipale n’est pas mentionnée à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise les agents à « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ».

L’idée de sécurité globale, telle qu’elle est inscrite dans cette proposition de loi, grâce à laquelle « chaque acteur doit […] trouver sa place, […] faire valoir ses spécificités », impose la clarification des rôles et des missions de chacun de ces acteurs et oblige à définir les termes d’un partenariat de sécurité au quotidien.

L’intervention de policiers municipaux dans une église de Nice a permis de limiter le nombre de victimes, grâce à une action rapide et armée.

C’est pourquoi cet amendement propose que la police municipale soit mentionnée à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je l’ai indiqué en commission, il existe déjà un régime d’usage des armes pour les policiers municipaux, d’ailleurs créé sur l’initiative du Sénat, en 2017.

Contrairement à ce qu’indiquent les auteurs de l’amendement, le Sénat n’avait pas adopté, alors, un alignement du régime des armes des policiers municipaux sur celui des policiers et des gendarmes ; il avait créé le régime spécifique de l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent ainsi faire usage de leur arme lorsqu’il est porté atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique.

Par ailleurs, il existe un régime, inscrit dans le code de la sécurité intérieure, pour les policiers nationaux et les gendarmes, dont toute une série de compétences ne peut relever de la police municipale.

Les choses, telles qu’elles sont rédigées, me semblent donc claires. Je le répète, le régime d’usage des armes des policiers municipaux a été créé grâce à une initiative du Sénat, en 2017.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis, madame la présidente !

Mme la présidente. Monsieur Boyer, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Boyer. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 56 rectifié
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Article 5 (début)

Article 4 bis (nouveau)

Les autorisations de port d’arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu’à la délivrance d’autorisation individuelle de port d’arme par le préfet de police sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d’un an à compter de la date de leur intégration.

Mme la présidente. L’amendement n° 247, présenté par Mme Assassi, M. P. Laurent, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Je serai très bref.

La délivrance d’une autorisation de port d’arme aux agents de la future police municipale de Paris doit relever, selon nous, de la délibération du Conseil de Paris et non pas de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article ; la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 247.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 bis.

(Larticle 4 bis est adopté.)

Article 4 bis (nouveau)
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Article 5 (interruption de la discussion)

Article 5

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;

b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, le retrait d’une commune de la convention entraînant une discontinuité territoriale est sans effet sur l’application de cette convention aux autres communes participantes. » ;

c) (nouveau) Au sixième alinéa, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1-2 et » ;

2° (nouveau) Après l’article L. 512-1-1, il est inséré un article L. 512-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-1-2. – I. – Les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.

« Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l’État dans le département.

« Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État dans les conditions prévues par la section 2 du présent chapitre.

« Le cas échéant, la demande de port d’arme mentionnée à l’article L. 511-5 est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l’ensemble des maires de ces communes.

« II. – Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à la disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.

« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes.

« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de celle-ci.

« III. – Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l’article L. 512-2.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3° (nouveau) L’article L. 512-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « L. 512-2 », sont insérés les mots : « ou par un syndicat de communes en application de l’article L. 512-1-2 » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du syndicat ».

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme Bourrat, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Calvet et Chaize, Mmes de Cidrac, Demas, Deroche, Deromedi et Drexler, MM. Duplomb, B. Fournier et Genet, Mmes Gruny et Guidez, MM. Houpert et Husson, Mmes Jacquemet et Joseph, MM. Kern, Lafon et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier et Lefèvre, Mme Lopez, MM. P. Martin, Mouiller, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas et MM. Regnard, Rietmann, Savary et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département » ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

entraînant une discontinuité territoriale

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

formant un ensemble d’un seul tenant

par les mots :

limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département

La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat. Cet amendement vise à permettre la création d’une police municipale pluricommunale rattachée à des communes géographiquement proches, mais n’ayant pas de frontière commune. Il tend à substituer la notion de proximité territoriale à celle de continuité territoriale, actuellement exigée.

Cette disposition constitue une réponse adaptée aux petites et moyennes communes de zone rurale, que la rationalisation de leurs dépenses, liée à la gestion des services, ne permet pas de disposer, à elles seules, d’une police municipale pour faire face à la recrudescence des incivilités et de la petite délinquance.

Dans l’état actuel du droit, lorsque plusieurs communes rurales veulent se regrouper, mais que l’une d’entre elles ne possède pas de frontière commune avec les autres, la mutualisation d’une police municipale pluricommunale est impossible. En d’autres termes, l’obligation de continuité territoriale, telle qu’elle est aujourd’hui imposée par le législateur pour la mise en place d’une police municipale pluricommunale, constitue un véritable obstacle au développement de ce type de mutualisation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 382, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Capo-Canellas, Lafon et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti et Chauvet, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud, Kern, Laugier, Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly, Perrot, de La Provôté et Saint-Pé, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Mandelli, A. Marc, Reichardt, Saury, Sautarel, C. Vial, Vogel, Laménie, Le Rudulier, Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Amendement n° 58, alinéas 3 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Nous adhérons totalement à l’amendement n° 58 rectifié de Mme Bourrat.

Notre sous-amendement vise à assouplir l’obligation de la continuité territoriale en prévoyant que la mutualisation est également possible dans le cadre d’une convention ou d’un syndicat intercommunal, dès lors que les communes appartiennent à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je remercie Mme Bourrat et ses collègues de leur travail important sur le problème qui se pose, notamment dans les zones rurales, quand plusieurs communes souhaitent mutualiser leur police municipale, mais que la continuité territoriale n’est pas assurée entre elles ; la délinquance, elle, ne respecte pas la continuité territoriale…

Pour autant, on ne peut pas mutualiser un tel service entre des communes situées à 50 kilomètres les unes des autres.

Mme Bourrat propose donc de rendre possible la mutualisation d’agents de police municipale sans condition, si les communes appartiennent à la même agglomération ou au même département. L’amendement ayant été rectifié pour intégrer la suppression de cette condition dans le cas d’une mutualisation au sein d’un syndicat de communes, la commission a émis un avis favorable.

Sur le sous-amendement n° 382, qui n’a pas été examiné par la commission, j’émets, à titre personnel, dans le même état d’esprit, un avis favorable.

On pourrait ainsi adopter ce sous-amendement et cet amendement, moyennant quoi l’amendement suivant de M. Maurey n’aurait plus d’objet et pourrait être retiré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je comprends bien la philosophie qui a inspiré cette proposition, mais le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison juridique. (Marques de déception sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Je ne peux pas toujours vous faire plaisir, mesdames, messieurs les sénateurs… (Sourires.)

La raison en est la suivante : en cas de mutualisation, la continuité territoriale présente l’intérêt de permettre aux polices municipales d’aller d’un endroit à un autre sans irresponsabilité juridique. En effet, la discontinuité territoriale peut poser des difficultés : quand une voiture de police passera d’un endroit à un autre, quelle sera sa responsabilité juridique ? Cette question a déjà été évoquée à l’Assemblée nationale.

Il en va de même avec la continuité de la police des transports – cela rappellera à Marc-Philippe Daubresse des débats antérieurs, dans d’autres cadres –, il n’y a pas possibilité de mettre en place une telle force de police sans continuité territoriale, pour garantir les pouvoirs de police.

En effet, en quoi consiste la police municipale mutualisée ? Il s’agit, pour un maire, de déléguer son pouvoir de police municipale à d’autres autorités, par exemple, à une intercommunalité, en matière de politique des transports en commun, ou, dans le cadre d’une convention, à une police mutualisée sur un territoire contigu.

Ainsi, si l’on peut comprendre l’idée évoquée – je peux y adhérer, c’est du bon sens –, il se pose tout de même un problème juridique lié à la responsabilité d’un équipage de police qui, se rendant sur une autre commune signataire de la convention, traverserait une troisième commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je pense que l’on ne se comprend pas bien, monsieur le ministre.

Je vais vous donner un exemple, celui d’une commune qui voudrait embaucher un policier municipal, mais qui ne serait pas assez grande pour le faire seule et qui n’en aurait pas besoin à temps plein.

Selon moi, le principe de la mutualisation est simple : il s’agirait de mutualiser cette police municipale avec deux autres communes, non obligatoirement limitrophes, en demandant au policier municipal non pas d’assurer cette activité, le même jour, dans les trois communes, mais d’intervenir le lundi dans une commune, le mardi dans une autre, le mercredi dans la troisième, le jeudi dans la première ou dans la deuxième et ainsi de suite.

Cet agent serait mutualisé en ce sens qu’il serait embauché « en commun », mais son action sur le terrain serait centrée dans une seule commune par jour.

Ainsi, la question de communes limitrophes ne se poserait plus. On utiliserait ce que, en agriculture, on appelle une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ; ce serait une coopérative d’utilisation d’un policier municipal en commun.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je vais abonder dans le sens de M. Laurent Duplomb. Il y a des exemples très précis de communes qui ont besoin d’un policier municipal, souvent pour veiller au stationnement, tel ou tel jour de la semaine, mais non pas toute la semaine ni dans toutes les communes en même temps.

Par conséquent, il ne me semble pas qu’il y ait un risque lié au passage d’un véhicule d’une commune dans une autre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. L’idée qui avait présidé à la création de la police municipale mutualisée, au travers de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, était exactement la même que celle qui est avancée par nos collègues.

L’idée était celle d’un portage salarial permettant à chaque commune de disposer d’une partie du temps de travail d’un policier municipal, lequel serait placé, chaque fois, sous l’autorité du maire de la commune dans laquelle il interviendrait.

Par conséquent, peut-être est-ce lié à l’heure tardive, mais je ne comprends pas bien votre objection, monsieur le ministre…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Sauf erreur de ma part – j’interroge M. le rapporteur du regard –, l’amendement de Mme Bourrat n’est pas rédigé de la manière que vous évoquez.

Je comprends bien ce que vous dites, je pourrais presque vous suivre, mais cela soulève d’autres questions. En d’autres termes, ce que vous proposez reviendrait au même que lorsque l’on partage un secrétaire de mairie, qui travaille le lundi dans la commune X, le mardi dans la commune Y, et ainsi de suite.

Cela poserait toutefois d’autres problèmes. Je les évoque très rapidement : à la différence d’un secrétaire de mairie, le policier municipal a un uniforme, voire une voiture et peut-être même une arme, qui ne restent pas dans chaque commune ; il faut transporter cet uniforme, cette arme, et déplacer cette voiture. Cela pose donc un problème juridique puisque, contrairement aux policiers nationaux, les policiers municipaux sont obligés de laisser leur arme dans la ville où ils exercent. Se pose donc la question du transport de cette arme. Je ferme cette parenthèse.

Cela dit, d’après ce que j’ai compris de l’amendement et de vos explications, monsieur le rapporteur, il s’agirait là d’une police municipale mutualisée dans un territoire dont les parties ne seraient pas forcément contiguës. Or, ce que défend M. le sénateur Laurent Duplomb, c’est la mutualisation – vous avez évoqué la notion de coopérative, monsieur le sénateur – de l’agent qui partage son temps entre des communes rurales, qui n’ont pas toujours besoin, à tout instant, d’un policier municipal.

L’idée me paraît intéressante, mais ce n’est pas celle que tend à instaurer l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J’entends bien ce que vous dites, mais il fallait bien trouver un cadre juridique permettant de mutualiser, de mettre en commun, une police municipale, même lorsque la continuité territoriale n’est pas strictement assurée.

Pour autant, dans les conventions de coordination qui devront être conclues – on l’a expliqué précédemment – entre, d’une part, la police nationale et, d’autre part, les polices municipales, afin de répartir les compétences, on peut parfaitement écrire ce que viennent d’expliquer nos collègues. Il s’agirait d’une sorte de groupement d’employeurs, pour simplifier les choses,…

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … que l’on instaurerait entre différentes communes rurales n’ayant pas les moyens, à elles seules, de se payer une police à temps plein. On peut parfaitement fixer ces règles dans les conventions de coordination.

S’il le faut, on pourra rectifier la disposition en commission mixte paritaire, mais, en tout cas, il faut répondre à la préoccupation de nos collègues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je vous engage, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Certes, peut-être faudra-t-il, considérant les explications des uns et des autres, revoir sa rédaction en prenant en compte vos objections, que l’on comprend, monsieur le ministre, mais ce sera le rôle de la commission mixte paritaire.

Nous devons arriver à une rédaction satisfaisante, parce qu’il s’agit d’un outil extrêmement attendu de simplification pour les communes rurales.

Encore une fois, je vous demande de voter cet amendement, dont on améliorera, par la suite, la rédaction.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Si l’on poursuit votre comparaison, monsieur le ministre, le secrétaire de mairie qui exerce dans plusieurs communes a plusieurs employeurs. Or il me semble – je parle sous le contrôle de vos collaborateurs – qu’il est possible pour un policier municipal d’être employé à temps partiel.

Si c’est bien le cas, il n’y a besoin d’aucun texte ; si les maires se mettent d’accord et que, naturellement, le fonctionnaire l’accepte, il suffit que l’on partage le temps de travail de celui-ci entre les communes.

Reste le sujet, que soulève M. le ministre, du transport de l’arme, sans quoi il en faudrait une dans chaque commune.

Il me semble donc qu’il n’y a pas besoin d’un texte.

En revanche, si l’on veut avoir ce que notre collègue Laurent Duplomb appelle un groupement d’employeurs, il s’agit d’une structure qui, à ma connaissance, n’existe pas dans la fonction publique territoriale et il serait peut-être un peu hasardeux, acrobatique, de l’improviser uniquement pour cela.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je ne voudrais pas que l’on se focalise sur l’arme. Dans les villages, là où l’on demande de faciliter ces « prêts » ou ces mises à disposition de policiers municipaux entre communes, il ne s’agit pas d’avoir un policier armé. Il ne faudrait pas faire courir un risque à ce policier unique, employé à quart temps ou à mi-temps dans chaque commune, parce qu’il serait armé !

On a plutôt besoin d’une police de la route ou du stationnement ou d’agents réglant quelques problèmes de voisinage. L’objectif premier n’est pas de l’armer. Je ne voudrais donc pas que cet argument l’emporte sur l’intérêt majeur de cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’imagine que, si l’amendement était adopté, la commission mixte paritaire pourrait effectivement en régler les problèmes juridiques.

Cela dit, je résume la position du Gouvernement.

S’il s’agit de permettre l’instauration d’une police municipale mutualisée entre des territoires qui sont non contigus, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons de responsabilité juridique que j’évoquais ; malheureusement, tel est l’objet de cet amendement, tel qu’il est actuellement rédigé.

S’il s’agit d’employer un policier municipal en répartissant ses journées de travail entre différentes communes, selon un procédé correspondant, grosso modo, à ce que vous vous faites déjà pour les secrétaires de mairie, le sénateur Richard a raison : ce qui est valable pour un secrétaire de mairie l’est également pour un policier municipal, nonobstant la question de l’uniforme et de l’arme. Je peux me tromper, mais c’est la lecture que j’en fais, de prime abord.

Je maintiens donc mon avis défavorable sur cet amendement, parce que la première option n’est pas possible, en tout cas elle n’est pas souhaitée par le Gouvernement, et la seconde est possible, mais ne requiert pas une disposition législative.

Toutefois, il semble manifestement que le Sénat souhaite, après l’avis favorable de M. le rapporteur, adopter cet amendement ; il faudra donc sans doute bien clarifier les choses en commission mixte paritaire.