PROPOSITION DE LOI VISANT À DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE

première lecture

[n° 2022-296 (18 janvier 2022)]

Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 31 rectifié (Compétitions sportives - Interdiction du port de signes religieux ostensibles)

P. 584 (texte intégral du JO)