PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES (dossier législatif)

Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 33 (Prévoir qu'une expertise peut être demandée pour caractériser un obstacle de fait insurmontable justifiant la suspension du délai de prescription)

Article 2 (Extension de la prescription glissante aux viols commis sur des majeurs, intégration du viol à la prescription glissante délictuelle et généralisation de l'application de l'article 9-2 du code de procédure pénale aux victimes d'infractions sexuelles indépendamment de leur âge)

Article 3 (Création d'une infraction de contrôle coercitif)

Article 5 (Circonstances aggravantes du viol)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 (Préciser que les faits de harcèlement sur conjoint peuvent justifier l'adoption d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

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