Liste par séance (session 2025-2026) :
Octobre 2025 :
Novembre 2025 :
Février 2026 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (commission mixte paritaire)
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Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage (première lecture)