PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
deuxième lecture
[n° 2006-340 (18 et 19 janvier 2006)]
Discussion générale:
Interrogation sur la nécessité d'une loi supplémentaire. Absence de traitement par ce texte de la précarité due au temps partiel. Action nécessaire sur les facteurs de discrimination. Traitement du congé de maternité. Absence de prise en compte de toutes les solutions aux problèmes. Amendements proposés par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou après l'article 6
Soutient l'amendement n° 15 de Mme Gisèle Printz (majoration de salaire pour les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un travail à temps partiel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Soutient l'amendement n° 10 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Soutient l'amendement n° 16 de Mme Gisèle Printz (insertion dans le contrat de travail des conditions permettant aux salariés de refuser des changements affectant sa durée ou ses horaires de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 615-19, L. 722-8, L. 722-8-1, L. 615-19-1, L. 313-3, L. 331-5 du code de la sécurité sociale, L. 122-26 du code du travail, L. 732-12 du code rural, 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Financement du congé de maternité prolongé en cas de naissance d'un enfant prématuré)
Son amendement n° 22 : extension de l'allongement du congé maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés aux agents de la fonction publique ; retiré au profit de l'amendement n° 40 du Gouvernement (conditions d'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés). (texte intégral du JO)