PROPOSITION DE LOI POUR UN CHOC DE COMPÉTITIVITÉ EN FAVEUR DE LA FERME FRANCE (dossier législatif)
Article 8 (Autorisation d'usage d'aéronefs pour la pulvérisation de précision en agriculture)
Article 15 (Présomption d'intérêt général majeur des ouvrages destinés à prélever et stocker l'eau à usage agricole)
Article 18 (Abrogation des dispositions relatives à la séparation de la vente et du conseil et à l'interdiction des remises, rabais et ristournes en matière de produits phytopharmaceutiques)
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