Sommaire
Présidence de M. Alain Richard
Secrétaires :
Mme Marie Mercier, M. Jean-Claude Tissot.
difficultés de montage des dossiers de subventionnement européen
Question n° 515 de M. Fabien Genet. – M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger ; M. Fabien Genet.
saturation des services de visas en afrique du nord et subsaharienne
Question n° 628 de Mme Hélène Conway-Mouret. – M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
Question n° 600 de M. Rémi Cardon. – M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger ; M. Rémi Cardon.
financements de remplacement pour les communes après l’abrogation de la taxe pluviale
Question n° 651 de Mme Christine Herzog. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Christine Herzog.
routes nationales dans le gers
Question n° 663 de M. Alain Duffourg. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
multiples nuisances occasionnées par le dispositif de vélos-taxis de type tuk-tuk à paris
Question n° 644 de Mme Catherine Dumas. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Catherine Dumas.
renouvellement des conventions france services
Question n° 658 de M. Alain Marc. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Alain Marc.
manque de protection sociale des enfants issus de la communauté rom
Question n° 660 de Mme Brigitte Lherbier. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Question n° 677 de M. Jean-Baptiste Blanc. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
accompagnement des commerçants rennais
Question n° 657 de Mme Sylvie Robert. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Question n° 199 de M. Jean-Marie Mizzon. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Jean-Marie Mizzon.
reconnaissance de l’utilité des systèmes d’endiguement sur la garonne
Question n° 627 de Mme Nathalie Delattre. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
reclassement de l’habitat inclusif en établissement recevant du public
Question n° 653 de M. Pierre-Jean Verzelen. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
vote des budgets communaux et retard dans la transmission des informations aux collectivités
Question n° 612 de M. Stéphane Demilly. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Question n° 633 de Mme Martine Filleul. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Martine Filleul ; Mme Dominique Faure, ministre déléguée.
moyens humains et financiers dédiés aux collectivités
Question n° 646 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
politique de lutte contre les violences faites aux femmes
Question n° 552 de Mme Amel Gacquerre. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
exclusion des chaudières à gaz du label « basse consommation »
Question n° 642 de Mme Kristina Pluchet. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Kristina Pluchet.
création d’un budget opérationnel de programme en normandie
Question n° 673 de Mme Agnès Canayer. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Agnès Canayer.
conditions d’éligibilité aux aides relatives au statut de calamités agricoles sécheresse
Question n° 607 de M. Max Brisson. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Max Brisson.
rôle et moyens de l’agence française anticorruption
Question n° 606 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Jean-Pierre Sueur.
fichier des comptes bancaires et données personnelles des français
Question n° 227 de M. Gilbert Roger. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ; M. Gilbert Roger.
Question n° 506 de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; M. Gilbert-Luc Devinaz.
Question n° 576 de M. Olivier Henno. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.
situation de l’école nationale supérieure d’architecture de normandie
Question n° 638 de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; Mme Catherine Morin-Desailly.
conséquences du filet de sécurité pour les communes
Question n° 647 de Mme Céline Brulin. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; Mme Céline Brulin.
dépôt dématérialisé des comptes annuels des entreprises
Question n° 679 de M. Serge Babary. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; M. Serge Babary.
accès aux informations concernant la santé pour les jeunes sourds et malentendants
Question n° 622 de Mme Colette Mélot. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.
Question n° 544 de Mme Nadège Havet. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.
formation des enseignants et calcul du droit à pension de retraite
Question n° 639 de M. Olivier Rietmann. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; M. Olivier Rietmann.
difficultés à venir pour les festivals et les spectacles
Question n° 518 de Mme Else Joseph. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; Mme Else Joseph.
agence nationale du sport et développement des infrastructures en milieu rural
Question n° 564 de M. Laurent Somon. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.
Question n° 655 de M. Bruno Sido. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Bruno Sido.
avenir des dépistages des cancers
Question n° 567 de Mme Valérie Boyer. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Valérie Boyer.
inquiétudes des infirmiers libéraux
Question n° 603 de Mme Nathalie Delattre, en remplacement de M. Henri Cabanel. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Nathalie Delattre.
situation des urgences du centre hospitalier d’ardèche méridionale
Question n° 618 de Mme Anne Ventalon. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Anne Ventalon.
inquiétudes des personnes handicapées concernant la future réforme des dispositifs médicaux
Question n° 640 de M. Philippe Mouiller. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Philippe Mouiller.
développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière
Question n° 494 de M. Bernard Buis. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Bernard Buis.
réévaluation du pictogramme de « femme enceinte »
Question n° 676 de Mme Jocelyne Guidez. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
exclus du fonds de garantie abondé par tous les professionnels de santé
Question n° 678 de Mme Catherine Deroche. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
état des lieux de l’accueil collectif des jeunes enfants
Question n° 634 de Mme Marie Mercier. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Marie Mercier.
situation des hôpitaux en isère
Question n° 664 de M. Guillaume Gontard. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Guillaume Gontard.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
4. Ouvertures de casinos. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Discussion générale :
Mme Catherine Deroche, auteure de la proposition de loi
M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois
Clôture de la discussion générale.
Amendement n° 1 rectifié de M. Franck Menonville. – Rejet.
Amendement n° 2 rectifié ter de Mme Else Joseph. – Adoption.
Adoption de l’article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
Suspension et reprise de la séance
5. Ferme France. – Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Discussion générale :
M. Laurent Duplomb, auteur de la proposition de loi
M. Pierre Louault, auteur de la proposition de loi
M. Serge Mérillou, auteur de la proposition de loi
Mme Sophie Primas, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
6. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
7. Ferme France. – Suite de la discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Clôture de la discussion générale.
Amendement n° 27 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Adoption.
Amendement n° 121 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 82 de M. François Bonhomme. – Retrait.
Amendement n° 28 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Adoption.
Amendement n° 12 de M. Joël Labbé. – Rejet.
Amendement n° 122 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 86 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.
Amendement n° 13 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 104 de M. Joël Labbé. – Rejet.
Amendement n° 29 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 30 rectifié de M. Franck Montaugé. – Rejet.
Amendement n° 105 de M. Joël Labbé. – Rejet.
Amendement n° 31 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Amendement n° 58 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° 123 rectifié de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 59 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° 106 de M. Joël Labbé. – Rejet.
Amendement n° 90 de M. Franck Montaugé. – Rejet.
Amendement n° 7 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Rejet.
Amendement n° 32 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Amendement n° 124 rectifié de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
Adoption de l’article.
Amendement n° 34 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 87 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.
Amendement n° 36 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Amendement n° 8 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Rejet.
Amendement n° 9 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Adoption.
Adoption, par scrutin public n° 284, de l’article modifié.
Amendement n° 92 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Adoption.
Amendement n° 84 rectifié de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.
Amendement n° 85 rectifié de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.
Amendement n° 108 de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.
Amendement n° 125 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 91 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 109 de M. Joël Labbé. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 38 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.
Amendement n° 111 de M. Joël Labbé. – Rejet.
Amendement n° 112 de M. Joël Labbé. – Rejet.
Adoption, par scrutin public n° 285, de l’article.
Amendement n° 95 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 126 de la commission. – Adoption.
Adoption, par scrutin public n° 286, de l’article modifié.
Amendement n° 96 de M. Daniel Salmon. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 97 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 127 de la commission. – Adoption.
Adoption, par scrutin public n° 287, de l’article modifié.
Amendement n° 21 rectifié ter de M. Michel Canévet. – Adoption.
Amendement n° 117 de M. Joël Labbé. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 98 de M. Daniel Salmon. – Adoption.
Adoption, par scrutin public n° 287, de l’article.
Amendement n° 17 rectifié de M. Alain Duffourg. – Rejet.
Amendement n° 99 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 65 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° 42 rectifié de M. Franck Montaugé. – Rejet.
Amendement n° 100 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Adoption de l’article.
Adoption de l’article.
Adoption de l’article.
Adoption, par scrutin public n° 289, de l’article.
Amendement n° 128 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 129 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 71 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Retrait.
Amendement n° 102 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 103 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 118 rectifié bis de Mme Annick Jacquemet. – Retrait.
Amendement n° 116 de M. Joël Labbé. – Rejet.
Amendement n° 50 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 4 rectifié ter de M. Jean-François Longeot. – Retrait.
Adoption de l’article.
Amendement n° 130 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 131 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’intitulé.
Renvoi de la suite de la discussion.