Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Dumas, je tiens tout d’abord à rappeler que le terme « tuk-tuk » recouvre deux types de véhicules distincts dans le code des transports : d’une part, les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), d’autre part, les cycles à pédalage assisté (CPA) avec assistance électrique inférieure à 0,25 kilowattheure.
Les premiers sont régis par l’article L. 3123-1 du code des transports et font l’objet d’une réglementation complète sur les obligations des entreprises qui les exploitent.
Les seconds sont régis par l’article L. 3123-2 du code des transports, qui a instauré un encadrement du transport de personnes à titre onéreux avec de tels véhicules.
L’usage de véhicules relevant de ces deux catégories est d’ores et déjà soumis au respect du code de la route dont les règles telles que le respect de la signalisation tricolore, l’interdiction de l’utilisation du portable pendant la conduite ou du stationnement gênant, par exemple, sont opposables à tous les usagers de la route.
Les cycles à pédalage assisté ne sont pas autorisés à circuler ou stationner sur la voie publique en attente de clientèle. C’est une prérogative réservée aux taxis. Les sanctions sont d’ores et déjà prévues par le code des transports aux articles L. 3124-11 et L. 3124-12.
Les sanctions à l’encontre de ceux qui ne respectent pas les dispositions du code de la route ou les dispositions générales en matière de transport de particuliers sont d’ores et déjà applicables sans texte complémentaire.
Enfin, je tiens à souligner que le préfet de police et ses services sont très fortement mobilisés pour lutter contre les pratiques irrégulières que vous évoquez. Des actions de contrôle sont régulièrement réalisées et les sanctions prévues sont appliquées.
Madame la sénatrice, je ne manquerai pas de transmettre personnellement votre question au ministre délégué chargé des transports.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je salue votre bonne connaissance des tuk-tuk, mais je me permets d’insister.
Cette question me tient à cœur, moi qui suis élue de Paris : il est important d’agir contre ce fléau, alors que 15 millions à 20 millions de personnes sont attendues dans notre pays pour les jeux Olympiques et que le monde entier aura son regard braqué sur la capitale.
renouvellement des conventions france services
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 658, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Alain Marc. Madame la ministre, l’accessibilité aux services publics constitue un enjeu d’égalité et de cohésion sociale.
Face à l’évolution de nos modes de vie et des technologies, l’organisation de nos services publics doit être repensée.
Aussi, je me félicite de la mise en place du réseau France Services, qui vise à rapprocher le service public de ses usagers et à proposer à ces derniers une offre élargie de services au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ultramarins. Être au plus près des populations est primordial.
Piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le réseau des structures labellisées France Services se compose de près de 2 400 guichets uniques de proximité, regroupant plusieurs administrations sur leurs sites.
Les financements de l’État vont se poursuivre à l’issue des conventions liant les maisons France Services à la collectivité locale, commune ou intercommunalité. Pourriez-vous m’indiquer, madame la ministre, la durée de l’engagement de l’État et son montant ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Alain Marc, vous l’avez dit, le réseau France Services créé en 2019 sur l’initiative du Président de la République représente un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Depuis les premières labellisations en 2020, le Gouvernement, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), a accompagné les collectivités pour l’implantation de nouvelles maisons France Services partout sur le territoire. Nous arriverons d’ici à la fin de l’année à 2 750 espaces France Services et tiendrons donc l’engagement présidentiel.
Ce dispositif a fait ses preuves, et c’est pourquoi le Gouvernement souhaite en assurer la pérennité.
Pour ce faire, 12,5 millions d’euros supplémentaires ont pu être investis en 2023, afin de renforcer la participation de l’État à hauteur de 5 000 euros pour les maisons France Services, hors maisons France Services postales. Au-delà du renforcement de la participation de l’État, nous accroîtrons également la qualité de l’offre de service et l’« aller vers » pour nos usagers. Vous pouvez compter sur notre volonté de pérenniser ce dispositif qui a fait ses preuves.
Quoi qu’il en soit, pour répondre plus concrètement à votre question, il faudra attendre la loi de finances pour 2024.
M. le président. Ce n’est plus qu’une question de temps !
La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.
M. Alain Marc. Quand quelque chose ne va pas, nous le disons ! Quand quelque chose fonctionne bien, ce qui est le cas des maisons France Services, nous le disons aussi. Je parlais tout à l’heure avec des collègues présidents de communautés de communes et des maires de petites communes de 1 000 habitants à 2 000 habitants. Ils sont tous très contents de ce service, qui fonctionne bien.
Or certaines collectivités arriveront à la fin de leur conventionnement à la fin de l’année. Que deviendront les agents, si la somme de 35 000 euros octroyée par maison France Services n’est pas versée ? Bien évidemment, nous ferons tous en sorte, dans le cadre du projet de loi de finances, de reconduire ces budgets.
manque de protection sociale des enfants issus de la communauté rom
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 660, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Brigitte Lherbier. Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’enfance est venue échanger avec les élus et le personnel du département du Nord, pour constater combien la situation des enfants en détresse, en grand danger dans leur famille, est désespérante.
Ainsi, 270 enfants doivent être placés par ordonnance judiciaire dans le Nord, nous le rappelons régulièrement dans cet hémicycle. Or tel n’est pas le cas, faute de places dans les foyers, occupées par les mineurs étrangers isolés, faute de recrutement d’assistantes familiales.
Dans ce contexte douloureux, la protection sociale des enfants issus de la communauté rom n’est absolument pas assurée.
Victimes d’un racisme banalisé et comptant parmi les populations les plus défavorisées d’Europe, les Roms, et plus particulièrement les mineurs, devraient être davantage accompagnés et protégés par les pouvoirs publics.
On estime à près de 15 000 personnes le nombre de Roms sur le territoire national, dont la moitié environ sont des mineurs.
Or ces populations extrêmement vulnérables sont pour la plupart en grande précarité médicale : peu d’entre eux accèdent à des soins, même les plus élémentaires.
De nombreux enfants sont contraints, sous nos yeux, en particulier à Lille, à la mendicité, seuls ou accompagnés d’un parent ou d’un proche, plus ou moins douteux, parfois dès le berceau. Dans d’autres cas, infiniment plus graves, il est fait état de proxénétisme chez des mineurs, sous les yeux des Lillois et des habitants des grandes villes.
Madame la ministre, l’État doit à tout prix s’emparer de ce sujet. Sans une action forte de notre part, ces enfants et leurs enfants après eux resteront victimes du cercle vicieux de l’exclusion, de la précarité et, surtout, de la délinquance.
Ne les abandonnons pas, si nous ne voulons pas que la vulnérabilité de ces enfants ne nous éclate en pleine figure.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Lherbier, le Gouvernement partage pleinement vos préoccupations sur la situation de ces enfants. Concernant les populations originaires d’Europe de l’Est qui vivent en France dans des campements et bidonvilles – je le précise, la France, conformément aux principes républicains inscrits dans sa constitution, ne désigne pas une communauté sur la base de son origine –, une profonde transformation de l’action publique a été engagée dès 2018, avec une instruction du Gouvernement signée par huit ministres et visant à sortir du cycle des évacuations et des réinstallations.
L’objectif est de parvenir à une résorption définitive des lieux d’habitat informel, par une action le plus tôt possible et par une approche globale, intégrant prévention des risques sur les sites, protection de l’enfance, insertion sociale, dont la scolarisation, avec solutions de relogement, mais aussi sécurité publique, dans un équilibre entre accès aux droits et respect des lois de la République.
C’est une action de longue haleine, car elle concerne des personnes souvent déjà marginalisées dans leur pays d’origine. Elle se heurte aussi à des résistances s’expliquant souvent par la force de l’antitsiganisme, forme de racisme spécifique, désigné comme tel dans le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, présenté en janvier dernier par la Première ministre.
Néanmoins, des progrès sont enregistrés, puisque 3 000 personnes ont quitté ces bidonvilles depuis 2018 et que plus de 3 200 enfants ont été scolarisés, notamment grâce à la création récente de 42 postes de médiateurs scolaires, qui font le lien entre les familles et l’école et contribuent ainsi à casser la spirale de la reproduction de la grande précarité.
Bien évidemment, il nous faut poursuivre en ce sens.
fonds vert
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 677, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, depuis quelques mois, le fonds vert crée une attente très forte chez les élus locaux.
Doté de 2 milliards d’euros de crédits, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs groupements allant dans le sens de la transition écologique, en lien avec 14 sous-thèmes, qui vont de la prévention des inondations à la renaturation des villes et villages, en passant par le recyclage des friches. Les élus étaient très enthousiastes, et le sont toujours, pour déposer des dossiers. Pourtant, depuis quelque temps, quelques critiques et doutes se font entendre, mettant en avant un besoin de transparence et de simplification.
Ce fonds a été réparti entre les territoires en fonction de critères démographiques et de leurs besoins propres. Toutefois, la répartition entre les territoires et la répartition au sein d’un même territoire ne sont pas connues. Or ce fonds vert ne sera un succès que s’il bénéficie équitablement à tous les territoires, qu’ils soient ruraux, urbains, périurbains, littoraux ou de montagne, et à toutes les catégories de collectivités.
En outre, les préfets de région sont chargés d’attribuer, en toute liberté, selon des critères qu’ils décident seuls ou, parfois, avec le préfet de département, ce fonds vert aux collectivités. Il s’agit d’une critique récurrente chez les élus locaux, qui mettent également en cause les enveloppes de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Il conviendrait que les réponses, notamment les réponses négatives, soient motivées, car il serait fâcheux que ce fonds vert vienne, en réalité, pallier les insuffisances des dotations DETR et DSIL et qu’il ne soit, en vérité, qu’une DETR-DSIL repeinte en vert.
Les besoins sont immenses pour faire face au défi climatique, il était donc impératif de reconduire ce fonds, comme l’a annoncé Mme la Première ministre le 3 avril dernier. Toutefois, ne faudrait-il pas aller plus loin ? Cette somme ne devrait-elle pas être globalisée, pluriannuelle et non fléchée, projet par projet, tant les besoins sont immenses ?
Contrairement à la première mouture pour laquelle les maires de France n’avaient pas été associés en amont, le Gouvernement a annoncé le lancement d’une concertation avec les associations d’élus. Ce sera l’occasion, sans nul doute, de réfléchir aux besoins de transparence et de simplification réclamés par les élus, en répondant, notamment, aux besoins en matière de logiciel. Sans doute serait-il nécessaire de prioriser les besoins en réduisant le nombre de thèmes ?
Je vous demande donc de bien vouloir indiquer aux élus locaux les pistes d’amélioration envisagées pour ce fonds vert nouvelle version.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Blanc, Christophe Béchu a voulu un dispositif souple, transparent et déconcentré.
Il est souple et transparent, car nous avons fait des cahiers d’accompagnement indicatifs et partagés entre les porteurs de projets et les instructeurs chargés d’analyser et de hiérarchiser les demandes.
Il est déconcentré, pour que le fonds vert s’appuie sur le dialogue territorial.
Au total, 4 milliards d’euros sont engagés par l’État pour accompagner les collectivités dans la transition écologique : 2 milliards d’euros au titre de la DETR et de la DSIL et 2 milliards d’euros au titre du fonds vert.
L’impact écologique est recherché sur tout le territoire : 1 417 demandes sont situées en zones de revitalisation rurale, 578 en quartiers prioritaires, et les deux tiers des projets sont portés dans des communes de moins de 10 000 habitants. La mobilisation des élus s’observe dans tous les départements, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer.
Pour ce qui concerne l’accompagnement des porteurs de projet, l’outil « démarches simplifiées » est un guide disponible via la plateforme Aides-territoires, qui possède de multiples ressources d’information.
Afin de répondre aux attentes des porteurs de projets, l’administration du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été chargée de mener les concertations nécessaires pour tenir compte de l’expérience de ces premiers mois.
Par ailleurs, des échanges réguliers ont lieu entre le Gouvernement et les préfets, afin de perfectionner le dispositif.
Les associations d’élus ont été consultées dès la création du fonds vert. Demain, je les recevrai de nouveau aux côtés de Christophe Béchu, pour échanger notamment sur la pérennisation du fonds vert en 2024, annoncée par la Première ministre le 3 avril dernier.
L’accélération de la transition écologique se fera dans les territoires avec les collectivités locales, grâce à l’engagement de tous leurs élus, qui peuvent compter sur le fonds vert.
Néanmoins, j’entends les propositions d’amélioration que vous mentionnez. Avec Christophe Béchu, je me tiens à votre disposition pour en parler et améliorer le dispositif.
accompagnement des commerçants rennais
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 657, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, le 24 avril dernier, la maire de Rennes et les présidents des différentes associations de commerçants de cette ville ont adressé à la Première ministre un courrier relatant les grandes difficultés commerciales, financières et assurantielles des commerçants et artisans rennais situés en centre-ville.
En effet, ils ont subi d’importants dégâts notamment liés à la violence d’éléments extérieurs à la mobilisation contre la réforme des retraites. Rappelons-le clairement, les dégradations, y compris contre le mobilier urbain, pourtant bien public, et les troubles à l’ordre public ne doivent en aucun cas être amalgamés avec les manifestations organisées par les syndicats, qui se sont très bien déroulées.
En 2016, Rennes avait aussi fait face à une situation singulière, appelant une réponse singulière, pour aider et accompagner ces commerçants et artisans doublement victimes.
Ils ont en effet été victimes d’importants préjudices matériels et de lourdes pertes d’exploitation. La baisse du chiffre d’affaires des commerçants du centre-ville est estimée à 41 millions d’euros pour le premier trimestre 2023. Ils sont aussi victimes d’un défaut de couverture assurantielle, qui se manifeste notamment par la résiliation unilatérale de leur contrat par les assureurs et par l’insertion d’une clause instaurant une période probatoire de deux ans sans sinistre, dans le cadre des contrats nouvellement proposés.
En 2016, le Gouvernement avait rapidement réagi en remboursant les franchises et en débloquant une aide exceptionnelle pour compenser les pertes d’exploitation et préserver l’activité économique et l’emploi.
Madame la ministre, êtes-vous prête à aller dans le même sens et à soutenir les commerçants et artisans de Rennes, en mettant en place un fonds de compensation ? Êtes-vous également prête, avec vos collègues de l’économie et des finances, à faire évoluer la loi, afin que les assureurs ne puissent plus rompre unilatéralement les contrats dès lors que les dégradations sont le fait de casseurs isolés ?
Vous le savez, les commerçants et les artisans subissent une double peine. Ces décisions sont une affaire de justice, mais aussi de sauvegarde de nos centres-villes.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Robert, la loi et la jurisprudence reconnaissent déjà aux commerçants rennais, comme à toute personne victime de dégradations liées à la violence de casseurs, la possibilité d’obtenir de plein droit la prise en charge, par l’État, des préjudices qui n’auraient pas été indemnisés par leurs assureurs.
Ils peuvent en effet utiliser deux régimes distincts de responsabilité sans faute de l’État : d’une part, l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ouvrant un droit à indemnisation pour les victimes de dommages intervenus lors d’attroupements ou de rassemblements ; d’autre part, le régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, dès lors que la victime établit qu’elle a subi un préjudice grave et spécial, qui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant notamment de la fermeture de commerces pour prévenir leur saccage.
À cet égard, depuis 2019, l’État a indemnisé à hauteur de 14,5 millions d’euros, dont plus de 6,7 millions d’euros en 2022, les victimes de dommages causés lors des manifestations, notamment les commerçants, dans la plupart des cas de façon amiable, démontrant ainsi que ces régimes de responsabilité sont suffisants pour assurer l’indemnisation des victimes.
vol de matériel agricole
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 199, transmise à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, le vol de matériel agricole prend une ampleur inquiétante dans notre pays, en particulier en Moselle.
Dans ce territoire, l’isolement des agriculteurs permet en effet un large spectre de délits : gazole siphonné, vol de fioul, de métaux, tracteurs dérobés puis abandonnés dégradés, actes de vandalisme, voitures brûlées ou encore vol d’animaux. Détail d’importance, ces actes délictueux sont souvent le fait de jeunes délinquants. Ainsi, ceux qui ont été interpellés récemment dans la commune de Bouzonville ont entre 14 ans et 16 ans.
Et que dire des nombreux vols de GPS, outils précieux à plus d’un titre ? Ce matériel de géolocalisation et d’autoguidage par satellite, qui permet aux agriculteurs de gagner en temps, en précision et, par là même, en productivité, coûte en moyenne 10 000 euros. La conséquence, c’est que les GPS s’écoulent très bien et très vite sur le marché noir. Certains, dérobés en Moselle, sont rallumés à New York !
Mais alors que médias régionaux et nationaux confondus dénoncent cette situation et donnent la parole aux victimes, comme à ce céréalier et éleveur mosellan de Tromborn, le phénomène gagne en importance.
Madame la ministre, entendez-vous mettre en place une politique de sécurité spécifique à nos territoires ruraux, avec davantage d’effectifs de gendarmerie spécialisés dans cette catégorie de vols ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Mizzon, s’inscrivant dans une logique partenariale avec le monde agricole, la gendarmerie nationale décline, à l’échelon national et dans chaque territoire, une politique de sécurité ambitieuse en matière de lutte contre les atteintes aux exploitations agricoles. Elle comprend plusieurs volets, de la prévention à la répression en passant par l’accompagnement des victimes.
Localement, comme à la compagnie de Boulay-Moselle, les exploitants agricoles peuvent bénéficier de l’accompagnement des correspondants sûreté, présents au sein de chaque brigade de gendarmerie, pour disposer de conseils de sécurisation.
À l’échelon départemental, la gendarmerie propose gracieusement l’expertise de ses référents sûreté en matière de sécurisation des exploitations agricoles et d’accompagnement à la mise en place de dispositifs de vidéoprotection.
La gendarmerie informe également sur les phénomènes d’appropriation et diffuse les bonnes pratiques lors des réunions d’information au profit des représentants de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et des Jeunes Agriculteurs.
De plus, la gendarmerie s’investit dans le traitement judiciaire des atteintes aux exploitations agricoles. Les enquêtes diligentées par les unités de police judiciaire de la gendarmerie permettent de donner un coup d’arrêt aux activités de groupes criminels.
Au niveau central, un suivi particulier de ces atteintes est effectué par le service central de renseignement criminel de la gendarmerie et permet d’en dresser des analyses opérationnelles, qui sont relayées vers les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie. La direction générale de la gendarmerie nationale adapte la réponse de la gendarmerie aux besoins de sécurité exprimés par la profession.
Actuellement, dans un souci constant d’amélioration de la prise en charge des victimes, la gendarmerie développe un dispositif de prise de plainte en mobilité, c’est-à-dire au domicile du plaignant, permettant ainsi aux agriculteurs victimes de déposer plainte sans avoir à se déplacer en brigade de gendarmerie.
J’ajoute que les 200 brigades nouvelles qui seront annoncées en juin et juillet permettront de renforcer ces dispositifs, plus particulièrement en ruralité et auprès des agriculteurs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, très satisfaisante sur le plan intellectuel. Toutefois, chacun le sait, les réponses qui satisfont l’esprit ne règlent pas forcément les problèmes ! C’est en tout cas ce que nous constatons sur le terrain.
J’ai évoqué la question du matériel agricole, mais j’aurais pu évoquer celle du BTP, domaine dans lequel le constat est similaire. Selon moi, vous ne pourrez pas faire l’économie d’un renforcement supplémentaire des effectifs, pour venir à bout de ce drame, qui déchire nos campagnes.
reconnaissance de l’utilité des systèmes d’endiguement sur la garonne
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 627, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam du 27 janvier 2014 précise la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la fameuse Gemapi.
En France métropolitaine, le linéaire recensé de digues à entretenir est de 6 000 kilomètres. Ces dernières peuvent se trouver « à cheval » sur plusieurs EPCI, aussi la loi prévoit-elle un délai complémentaire pour le transfert de compétence.
Dans ce cadre, un certain nombre de communes actuellement gestionnaires rencontrent des difficultés à faire reconnaître l’utilité des systèmes d’endiguement par leurs EPCI réputés, à terme, compétents.
Dans le Sauternais, en Gironde, les rives de la Garonne sont sauvegardées par un système d’endiguement construit en 1855. Depuis cent cinquante ans, ces terres protégées ont été habitées, cultivées et aménagées.
C’est tout particulièrement le cas des systèmes d’endiguement de Toulenne-Preignac et Preignac-Barsac, « à cheval » sur deux communautés de communes, Convergence Garonne et Sud Gironde.
Depuis 2014, ces systèmes d’endiguement abritent deux stations d’épuration, dont celle qui traite les effluents vinicoles de tout le Sauternais, un stade municipal, une portion de la route départementale 1113 et une trentaine d’habitations.
Ces digues ont fait l’objet constant d’efforts financiers considérables de la part des collectivités et de l’État pour être entretenues, améliorées et même reconstruites, à la suite de la crue de 2021.
Pourtant, l’une des deux intercommunalités s’est d’ores et déjà prononcée, le 4 avril dernier, à bulletin secret, contre la prise de compétence de ces digues. La deuxième communauté de communes doit voter le 31 mai prochain, et l’inquiétude des maires concernés est grande. Que se passera-t-il si elle refuse également cette compétence ou bien si elle l’accepte sans couvrir toutefois la totalité des travaux, ce qui serait normal ?
C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour débloquer cette situation et éviter a minima une gabegie des deniers publics et, au pire, une catastrophe humaine.