M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 576, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Olivier Henno. Madame la secrétaire d’État, à l’occasion de cette question, je veux avec gravité évoquer le ras-le-bol et le cafard des maires. Les causes en sont nombreuses.
Il y a tout d’abord la violence. À cet égard, la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins est hautement symbolique. Plus généralement, les maires, les élus locaux veulent bien être à portée d’engueulade, mais pas à portée de coups. L’État doit agir !
Une autre cause réside dans l’abondance de normes. Le dernier exemple en date est le zéro artificialisation nette (ZAN).
Enfin, il y a la question de l’insécurité financière, qui débouche parfois sur une véritable dépendance financière. Les maires et les élus locaux veulent une décentralisation de projet, et non pas une décentralisation d’exécution. Ils veulent pouvoir conduire des projets, sans être considérés comme des agents de l’État. Aussi, ils ont besoin d’autonomie fiscale et de lisibilité financière.
À ce sujet, ce qui se passe sur l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est symptomatique de l’impact négatif que peuvent avoir les choix du Gouvernement sur le budget des communes.
En effet, l’État a décidé d’exclure du FCTVA un certain nombre de dépenses, parmi lesquelles celles relevant des deux comptes d’immobilisation 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ». À titre d’exemple, cette exclusion entraîne une perte de 350 000 euros pour la ville de Lambersart sur une opération de rénovation en 2023 de deux terrains de sport en gazon synthétique. Aussi, je me fais l’écho des inquiétudes du maire de Lambersart, tout en appelant à une réponse claire du Gouvernement sur les comptes 211 et 212, qui illustrent parfaitement l’insécurité financière qui touche les maires et les élus locaux.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Henno, vous avez rappelé les actes de violence que subissent les maires, en particulier depuis 2020. Depuis le dernier renouvellement municipal, environ 1 500 maires ont démissionné, après s’être pourtant présentés devant les électeurs pour faire vivre leur commune.
Je ne peux pas vous répondre, monsieur le sénateur, sans réaffirmer le soutien du Gouvernement au maire de Saint-Brevin-les-Pins, élu de mon territoire, la Loire-Atlantique. Cet édile a connu le pire, en voyant son propre domicile incendié, après avoir subi des insultes et des menaces en présence de ses enfants. Personne ne peut accepter cela, que l’on soit maire, sénateur, député, ministre, tous détenteurs d’un petit bout de notre République et de notre démocratie.
Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, les difficultés sont de divers ordres, mais vous avez insisté sur l’automatisation du FCTVA. Au-delà de vos propos sur le ras-le-bol et le vague à l’âme des maires, cette question est très technique.
Le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l’assiette automatisée et l’assiette réglementaire précédant la réforme. Certains comptes d’agencement et d’aménagement de terrains n’ont pas été retenus dans l’assiette automatisée, car ils comportent des dépenses hors taxe, par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, d’autres dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’aménagement d’un terrain de sport sont susceptibles d’ouvrir le bénéfice du FCTVA : ainsi, les achats d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non, sont inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA ; il en va de même de l’achat des machines d’entretien des terrains ou du matériel d’éclairage du stade. A contrario, d’autres dépenses ne sont plus éligibles.
Monsieur le sénateur, pour ne pas apparaître trop technique ce matin, je vous propose de vous communiquer la réponse écrite qui m’a été transmise par les services de Bercy, laquelle pourra vous permettre d’apporter des éléments précis aux maires. C’est bien là l’essentiel.
situation de l’école nationale supérieure d’architecture de normandie
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 638, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement, notamment de la ministre de la culture, sur la situation de l’école nationale supérieure d’architecture de Normandie (Ensan), située à Darnétal, dans mon département de Seine-Maritime. Les Ensa sont au cœur des enjeux de patrimoine et de la cité, en application, notamment, de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, qui a contribué à réhabiliter le rôle et la place de l’architecture dans la cité, au service du patrimoine.
Par ailleurs, face aux défis climatiques et écologiques et de l’aménagement équilibré du territoire et de l’urbanisme, auxquels la société dans son ensemble, ainsi que nos collectivités territoriales, est confrontée, ces écoles sont amenées à jouer un rôle en matière de formation initiale, mais également de formation continue, et ce dans une logique de réflexion et d’adaptation permanentes.
Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, l’Ensan rencontre de graves problèmes structurels résultant d’un manque d’investissement dans la formation, l’accompagnement pédagogique et les locaux de l’école. Cela a eu pour conséquence une grève, à la suite d’une initiative conjointe des enseignants et des étudiants dans le courant du mois de février. Les services du ministère ont reçu une délégation de l’Ensan au mois de mars, sans que soit programmé un nouveau rendez-vous concernant les futurs moyens accordés à l’école, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Pourtant, je puis vous assurer que la direction a fait de grands efforts sur les finances, le personnel enseignant agissant quant à lui sur la transformation des formations, notamment en matière environnementale.
En outre, l’argent public investi en moyenne par étudiant pour les Ensa est significativement inférieur à ce que l’on observe dans le reste de l’enseignement supérieur, l’école de Normandie figurant plutôt dans la fourchette basse pour les moyens et ETP alloués.
Dans une logique d’équité avec les autres branches de l’enseignement supérieur et compte tenu de l’importance du rôle des Ensa pour l’avenir, je demande à Mme la ministre de la culture si elle entend allouer des moyens à la hauteur des enjeux à l’occasion du prochain projet de loi de finances, voire dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2023.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Morin-Desailly, nous connaissons votre engagement particulier pour l’école nationale supérieure d’architecture de Normandie. Vos alertes à cet égard sont récurrentes, comme cela m’a été rappelé par Mme la ministre de la culture.
Plus que jamais, nous avons besoin d’accompagner un certain nombre d’établissements qui ont vocation à nous apporter des solutions pour la transition écologique, le grand défi de notre siècle. La ministre de la culture en a fait une priorité. Le budget de son ministère pour 2023 en témoigne, avec une augmentation inédite de 20 % des crédits consacrés aux Ensa. S’y ajoute une somme de 57 millions d’euros au titre du plan de relance pour la rénovation des bâtiments. Au total, les Ensa bénéficieront d’un investissement de plus de 75 millions d’euros d’ici à 2025.
Madame la sénatrice, votre interrogation porte plus spécifiquement sur l’Ensa de Normandie. Ma collègue Rima Abdul-Malak a rencontré personnellement les représentants des étudiants et de la direction ces dernières semaines. Cette large concertation a notamment permis d’annoncer une aide immédiate de 3 millions d’euros, plus spécifiquement consacrée à la vie étudiante.
Enfin, le soutien en faveur de la recherche sera accru. Les rémunérations des enseignants de recherche et des doctorants seront alignées dès la rentrée sur celles de leurs homologues universitaires.
Au-delà de ces annonces, madame la sénatrice, Mme la ministre m’a priée de vous rappeler son attachement à la recherche de solutions à plus long terme. Elle a ainsi demandé à la nouvelle directrice de l’architecture et du patrimoine d’engager une plus vaste concertation pour réactualiser la stratégie élaborée en 2015 et l’inscrire dans les défis de notre temps. Je vous assure, madame la sénatrice, que la ministre de la culture vous tiendra au courant, étape après étape, de ces réflexions.
conséquences du filet de sécurité pour les communes
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 647, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme Céline Brulin. Madame la secrétaire d’État, le filet de sécurité qui doit permettre aux collectivités de faire face à l’explosion des coûts de l’énergie se traduit par des versements d’acomptes aux communes potentiellement bénéficiaires. Cependant, certaines d’entre elles ne l’ont pas demandé, de crainte de devoir rembourser l’argent versé.
En effet, c’est au moment de l’établissement du compte administratif que les collectivités connaissent avec certitude l’évolution de leur épargne brute, qui doit avoir diminué de 25 % pour qu’elles puissent bénéficier du filet de sécurité 2022.
Les premières régularisations tombent, et certaines communes, comme Harfleur ou Maromme en Seine-Maritime, doivent rembourser parfois des centaines de milliers d’euros, ce qui met évidemment en péril leur équilibre budgétaire.
C’est injuste, car ce sont leurs efforts de gestion qui conduisent précisément à une moindre diminution de leur épargne brute. C’est aussi contre-productif, car cela a un impact sur les investissements, par exemple des rénovations thermiques qui permettraient de diminuer durablement les coûts de l’énergie.
Dans d’autres cas, comme à Eu, le contrôle de légalité pointe l’insuffisance de ressources propres de la commune au regard des coûts énergétiques. C’est bien là le problème, les fluctuations rendant difficile l’élaboration des budgets.
Il faut reporter la régularisation. Le ministre délégué chargé des comptes publics a donné quelques signes en ce sens. Je crois qu’il convient de garantir aux communes concernées qu’aucun remboursement ne leur sera demandé avant, au minimum, d’avoir examiné leur situation de 2023.
Il faut aussi améliorer le dispositif. Nous avons réussi à abaisser à 15 % le critère de perte d’autofinancement pour 2023, mais le décret a été rejeté par le comité des finances locales, parce qu’il conduisait à exclure beaucoup trop de collectivités.
Madame la secrétaire d’État, quand, et dans quel sens, ce décret sera-t-il retravaillé et republié ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Brulin, même si je n’apprécie pas spécialement l’exercice, je vais m’efforcer de lire de manière exhaustive la réponse qui m’a été préparée, car votre question est particulièrement technique.
Le Gouvernement est pleinement conscient des effets de l’inflation sur la situation financière des collectivités territoriales et agit en conséquence.
Il a, en lien avec le Parlement, mis en place un filet de sécurité contre les conséquences de l’inflation, lequel figure à l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Ce dispositif vise à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 et permet d’apporter un soutien financier immédiat aux collectivités territoriales.
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 en précise le fonctionnement, en décrivant notamment les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée à ce titre.
Pour accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d’acompte allant de 30 % à 50 % de la dotation prévue a été mis en place. À leur demande, les collectivités pouvaient solliciter un acompte jusqu’au 15 novembre 2022, à condition qu’elles anticipent, pour la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
Il a toutefois toujours été indiqué que les collectivités bénéficiaires pourraient être amenées à rembourser l’acompte en 2023, si, au vu de l’exécution budgétaire 2022, le montant définitif de la dotation calculé était inférieur à celui de l’acompte versé en 2022.
À ce stade des travaux, les dotations définitives n’ont pas encore été totalement calculées et les services du ministère n’ont formulé aucune demande de remboursement d’acompte.
L’article 113 de loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a reconduit ce filet de sécurité pour les dépenses supportées en 2023, en élargissant le champ des bénéficiaires. Il vise plus spécifiquement à compenser les effets des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. Un décret précise ce dispositif.
Madame la sénatrice, comme pour M. Henno précédemment, je vous propose de vous communiquer la réponse par écrit pour que vous puissiez apporter des réponses très précises aux maires concernés.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Madame la secrétaire d’État, en lisant cette réponse, vous avez pu vous rendre compte de la complexité du dispositif. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à souhaiter que les demandes de remboursement soient reportées et que la situation des communes concernées soit examinée sur deux, trois, voire quatre ans. Sinon, nous serions devant une situation où une aide viendrait déstabiliser encore davantage la santé financière de communes censées être aidées. J’imagine que tel n’est pas le but du dispositif…
dépôt dématérialisé des comptes annuels des entreprises
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 679, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Serge Babary. Madame la secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur les nombreuses difficultés rencontrées par les déclarants avec le guichet unique aux entreprises en matière de création, modification et radiation. Mon collègue Devinaz vous a déjà interrogée à ce sujet.
Certains des problèmes ont été résolus avec la réouverture partielle d’Infogreffe.
Le dépôt des comptes annuels des entreprises ne bénéficie malheureusement pas de cette réouverture et doit donc être réalisé via le guichet unique.
Or, dans le cadre de ses travaux, la délégation sénatoriale aux entreprises a été alertée par l’ordre des experts-comptables, ainsi que par de nombreux entrepreneurs, au sujet de nombreux bugs et anomalies rencontrées au moment de ce dépôt dématérialisé.
Des pièces non obligatoires, telles que le rapport de gestion des microentreprises ou encore la déclaration de publicité, peuvent être exigées. Cela peut bloquer l’examen de ces dossiers. Les entrepreneurs rencontrent également des difficultés en raison du format numérique, à savoir un PDF complété en ligne, exigé par la plateforme.
Aussi, il y a aujourd’hui une véritable inquiétude concernant l’accomplissement de cette formalité, dont le flux devrait augmenter de manière exponentielle au cours des mois de mai et juin.
L’absence de réalisation de cette formalité est susceptible d’emporter de graves conséquences pour les entreprises concernées : amende ou refus de financement de la part des banques.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la fiabilité du système ? Réfléchissez-vous à la mise en place d’un format de données informatisées, tel que l’a évoqué l’ordre des experts-comptables ? De manière plus générale, que va-t-il se passer au 1er juillet, quand le guichet unique reprendra toutes ses missions ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Babary, nous avons un peu tous les mêmes remontées sur nos territoires, cela dit sans expertise ministérielle particulière.
La réglementation prévoit que les entreprises soumises à l’obligation du dépôt des comptes réalisent cette formalité soit par voie papier, soit par voie dématérialisée. Depuis le 1er janvier 2023, ce dépôt en ligne se fait exclusivement sur le guichet unique, en application des dispositions issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Depuis cette date, 100 000 dépôts papier environ, ainsi que 25 000 dépôts de compte en ligne ont été effectués. Des difficultés ont été identifiées, comme vous l’avez rappelé, et des actions de remédiation ont rapidement été menées.
Une deuxième version de cette procédure, simplifiée par rapport à la version initiale, a ainsi été ouverte à la fin du mois d’avril sur le guichet unique par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Elle a été élaborée en concertation avec les experts-comptables et les mandataires, qui sont les principaux déposants au quotidien. Elle réduit notamment le nombre d’étapes préalables et limite donc les risques d’erreurs directement liés à l’utilisation du guichet.
Parallèlement, en lien avec les greffiers des tribunaux de commerce, qui valident ces dossiers, des bonnes pratiques ont été élaborées et partagées avec les déposants professionnels, qui leur permettent de mieux identifier les motifs de rejet par les greffes, parfois source d’incompréhension, et d’améliorer la qualité de leur dépôt.
Ces actions ont vocation à améliorer l’expérience utilisateur pour le dépôt des comptes en ligne sur le guichet unique à brève échéance. Il ne faut pas créer de stress supplémentaire pour les entrepreneurs, dans une situation déjà difficile. On observe d’ailleurs que la voie récemment ouverte est d’ores et déjà la plus utilisée par les déclarants.
Vous pouvez compter sur la pleine mobilisation du Gouvernement pour la mise en place opérationnelle effective du guichet unique, tout comme nous savons pouvoir compter sur votre vigilance permanente. Monsieur Babary, je m’engage à ce que le ministre en charge du dossier vous informe régulièrement sur les étapes à venir.
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.
M. Serge Babary. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.
C’est une affaire qui dure depuis un moment déjà ! J’ai interrogé Bruno Le Maire le 18 juin 2022. Voici sa réponse : « Nous avons laissé à l’Inpi jusqu’au début du mois de mars, pas plus tard, pour que le site soit effectif, opérationnel, simple et d’accès direct. » Le 8 février 2023, la délégation aux entreprises, que je préside, a rencontré les responsables de l’Inpi. Le 22 mars dernier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’ai interpellé Olivia Grégoire. Voici sa réponse : « Ce projet, comme tout projet informatique d’ampleur, est complexe – vous l’avez également dit, madame la secrétaire d’État –, mais nous serons au rendez-vous fin juin. »
Il faut véritablement prendre la mesure des difficultés rencontrées par les entrepreneurs. L’affaire du dépôt des comptes annuels est très grave, puisqu’il y a déjà des blocages. Il est nécessaire de prendre contact avec l’ordre des experts-comptables !
accès aux informations concernant la santé pour les jeunes sourds et malentendants
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 622, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Colette Mélot. Madame la secrétaire d’État, agir pour la réduction des inégalités sociales de santé est aujourd’hui une priorité des politiques publiques. Mais, nous le savons, les personnes en situation de handicap sont potentiellement plus vulnérables et moins réceptives aux actions de prévention.
Les campagnes de prévention sont difficilement accessibles aux malentendants dans la mesure où la maîtrise de la lecture, qui a été freinée par le handicap, peut les mettre en difficulté dans la compréhension des messages.
De plus, le mode de communication des sourds est très visuel. Cela rend les supports de prévention classiques peu adaptés à ce public. Ainsi, pour les jeunes malentendants scolarisés – c’est un public vulnérable qui rencontre des difficultés multiples –, l’accès aux informations relatives à la santé est un sujet massif, qu’il s’agisse des problèmes d’addiction, d’alimentation, de santé sexuelle ou mentale, ou encore de ceux qui sont liés aux écrans, aux réseaux sociaux, voire au harcèlement scolaire.
L’information qu’ils reçoivent est souvent parcellaire, car elle est peu adaptée à leur handicap. Cela s’expliquerait aussi par le fait que les interprètes sont encore trop peu nombreux ; par ailleurs, le numéro 114 ou le dispositif Fil Santé Jeunes, qui est doté d’un service d’interprètes, sont encore trop méconnus, si l’on en croit les jeunes concernés.
À tout cela il faudrait ajouter que la lecture et la compréhension sont parfois compliquées. Or de l’ensemble de ces facteurs résulterait un isolement des personnes concernées – certaines d’entre elles m’en ont fait part –, dont les conséquences psychologiques peuvent être parfois désastreuses.
Le service de santé de l’éducation nationale doit pouvoir interagir avec les jeunes et leur famille, les interprètes, les codeurs, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et les services de soins, afin de préparer, d’accompagner les actions de sensibilisation et de favoriser l’accès à des supports adaptés.
Alors que les déserts médicaux sont une réalité dans notre pays et que la prévention est l’un des défis majeurs de notre politique sanitaire, comment créer les conditions nécessaires pour que les campagnes diffusées dans les établissements scolaires puissent être accessibles à ce public ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Mélot, nous connaissons bien votre engagement pour une école inclusive, en faveur de tous les enfants, qu’ils vivent en territoire urbain ou rural, qu’ils soient porteurs ou non d’un handicap.
Vous avez raison, la promotion de la santé à l’école est un objectif essentiel. Il serait incohérent de dire que l’éducation est la mère de toutes les batailles sans accompagner de la même manière chacun des élèves et des enfants.
Lorsque la santé est promue à l’école, on le sait, le climat scolaire est de meilleure qualité. Cela permet de rendre tangible, d’incarner la promesse républicaine de l’égalité.
Mais, en réalité, de grandes difficultés persistent, et cela en dépit de l’objectif de renforcement du pouvoir d’agir des élèves et de lutte contre les discriminations et les handicaps à l’intérieur de l’école.
Les élèves sourds, à l’instar des autres élèves, ont un droit fondamental à l’éducation. Ce droit impose – j’y insiste – au système éducatif de s’adapter, afin de leur offrir les meilleures chances de réussite et une diversité dans leur parcours, et non de leur tracer des limites. Ils n’ont aucune raison de voir leurs choix limités.
Pour cette raison, la scolarisation en classe ordinaire ou en unité localisée pour l’inclusion scolaire et en unité d’enseignement, et la mise en place de parcours de formation pour les jeunes sourds dans des pôles d’enseignement sont en développement croissant.
Cependant, en ce qui concerne l’accès aux informations écrites, notamment la lecture, un programme d’enseignement bilingue, en langue des signes et en langue française, devrait être prochainement publié, dans lequel je fonde énormément d’espoirs.
Vous suivez ce sujet de très près, je le sais, madame la sénatrice. L’apprentissage de la lecture pour tous les élèves sourds est un enjeu fondamental pour l’expression d’une citoyenneté également éclairée. L’enseignement de la langue des signes française (LSF) et en langue des signes française par les professeurs garantit aussi l’éducation à la santé aux élèves en situation de surdité.
Enfin, la transposition en droit français de la directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicable aux produits et services vise à assurer l’accessibilité native des livres numériques, afin d’en garantir l’universalité pour l’ensemble des élèves.
Madame la sénatrice, je sais pouvoir compter sur votre mobilisation pour que sa transposition soit rapidement réalisée.
mise en œuvre d’une convention de mise à disposition des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 544, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Nadège Havet. Madame la secrétaire d’État, au cours d’un quinquennat le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) a crû d’à peu près 40 %. Il s’élève désormais à 430 000. Près de 100 000 enfants de plus qu’en 2017 bénéficient ainsi d’un parcours adapté dans les écoles, avec des AESH à leurs côtés.
Je veux saluer ce matin l’engagement de ces professionnels de même que le soutien des pouvoirs publics à cette nécessaire politique d’inclusion.
Cependant, les 120 000 personnes mobilisées correspondent dans les faits à 80 000 équivalents temps plein. Ainsi, beaucoup n’ont pas de contrat à temps plein. Par conséquent, leurs rémunérations sont plus faibles.
Cela doit nous faire réfléchir. En effet, comment parvenir à leur proposer 35 heures hebdomadaires ? Cette problématique a donné lieu voilà un mois à une prise de parole du Président de la République, qui a justement rappelé que la véritable difficulté est d’avoir un service complet. Ma question portera sur ce point. Elle fait suite à une première réunion avec le cabinet du ministre, en septembre dernier.
J’ai été interpellée au début de l’année 2022 par nombre d’élus finistériens sur les difficultés à recruter et à maintenir en poste ces professionnels, notamment du fait de l’articulation difficile entre les temps scolaire et périscolaire.
L’une des réponses pourrait être de mettre en œuvre un dispositif global, afin, d’une part, d’éviter la rupture dans l’accompagnement des enfants, d’autre part, de garantir la continuité et la cohérence des modalités d’intervention des AESH avec l’objectif de consolider leurs contrats.
Pour faire suite à la décision de 2020 du Conseil d’État, la proposition spécifique de mise en œuvre d’un conventionnement de mise à disposition des AESH recrutés par l’éducation nationale lorsque leur présence est requise sur les temps périscolaires pourrait être une réponse pertinente.
Il faut déterminer la meilleure formule juridique de même que la solution administrative la moins lourde possible pour les collectivités territoriales et pour l’État. Où en sommes-nous sur cette question ?