Interventions de M. Alain SCHMITZ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

première lecture

[n° 2018-493 (20 et 21 mars 2018)]

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Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 9 rectifié ter (Mise à disposition des éditeurs juridiques des jugements et décisions judiciaires non anonymisés)

P. 2506 (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques)

P. 2765 (texte intégral du JO)
P. 2767 (texte intégral du JO)