PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (19 mars 2003)]
Art. 29 (Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité)
Soutient l'amendement n° 197 de M. François Marc (inscription dans le code de la mutualité de la création de la CCAMIP) ; rejeté. Rejet de la technique du code pilote et du code suiveur appliquée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 55
Soutient l'amendement n° 208 de M. Bernard Angels (obligation pour les banques d'informer leurs clients des frais bancaires mis à leur charge) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 56
Soutient l'amendement n° 247 de M. Michel Charasse (contrôle du Parlement sur la réorganisation du réseau et des services de la Banque de France) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. L. 821-3 du code de commerce (Composition et organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes) :
Soutient l'amendement n° 248 de M. Robert Badinter (intégration de deux avocats à la composition du Haut conseil du commissariat aux comptes) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-2 du code de commerce (Commission régionale d'inscription) :
Soutient l'amendement n° 249 de M. Robert Badinter (présence d'un avocat au sein de la commission régionale d'inscription) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)