PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
première lecture
[n° 2011-12 (17 novembre 2010)]
Discussion générale:
Propose l'adoption de ce texte au nom de la commission. (texte intégral du JO)Article 1er A (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement)
Position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Daniel Raoul. Son amendement n° 25 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 2 (transposition par voie d'ordonnance des directives européennes relatives aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre), n° 4 (transposition par voie d'ordonnance du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges), et n° 8 (transposition par voie d'ordonnance de directives relatives au marché intérieur de l'énergie). Sur l'amendement n° 8 précité, son sous-amendement n° 26 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1 et 23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts - Mise en conformité des conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la « directive services »)
Position de la commission sur les amendements n° 13 de Mme Évelyne Didier et n° 15 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 213-3 du code de la route - Direction ou gérance d'une auto-école)
Position de la commission sur les amendements n° 11 de Mme Évelyne Didier et n° 16 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Article 6 (Transposition de l'article 1er de la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant notamment la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmétiques)
Position de la commission sur l'amendement n° 17 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Francis Grignon (adaptation du droit national aux dispositions du « paquet routier » européen). (texte intégral du JO)Article 9 (Nouveau) (Transposition de la directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants »)
Position de la commission sur l'amendement n° 20 de M. Roland Ries. (texte intégral du JO)Article 10 (Nouveau) (art. L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8 et L. 426-1 du code de l'aviation civile - Adaptation à la « directive services » du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)
Position de la commission sur les amendements n° 10 de Mme Évelyne Didier et n° 21 de M. Daniel Raoul. Son amendement n° 28 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 (Nouveau) (art. L. 213-3 du code de l'aviation civile - Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils)
Position de la commission sur les amendements n° 12 de Mme Évelyne Didier et n° 22 de M. Daniel Raoul. Son amendement n° 28 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 3 (adaptation, par voie d'ordonnance, du droit de l'aviation civile au droit européen), n° 5 (transposition par voie d'ordonnance du troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime), n° 6 (transposition par voie d'ordonnance d'une directive relative à la mise en œuvre de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail), n° 7 (transposition par voie d'ordonnance de la directive sur les redevances aéroportuaires), n° 9 de M. Dominique Braye (possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable), et n° 23 de M. Daniel Raoul (extension à trois ans du délai de mise en conformité des SCOT et des PLU avec la loi dite "Grenelle II"). (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
Son amendement n° 27 ; adopté. (texte intégral du JO)