PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Article 2 (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) (Suppression de la taxe professionnelle)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 n° 2009-1674 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 29 nonies

Article 30 (Prorogation du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs)

Article 30 quater (Nouveau) (Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance)

Article 30 quinquies (Nouveau) (Compensation de contribution carbone au bénéfice des biocarburants)

Article additionnel après l'article 30 sexies

Article additionnel après l’article 30 undecies

Articles additionnels après l'article 36

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