PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 237-1 et L. 273-4-1 du code électoral - Régime d'incompatibilités du mandat communautaire)

Article 2 (art. L. 261 du code électoral - Suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel)

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