Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. René-Pierre SIGNÉ
(mardi 8 mars 2011)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Questions orales

PROJET DE LOI
RELATIF À LA GARDE À VUE n° 2011-392 (dossier législatif)

Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.