PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES
première lecture
[n° 2026-534 (12 novembre 2025)]
Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)
P. 8598 et suivantes (texte intégral du JO)