PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2019 n° 2018-1203 (dossier législatif)

Article 29 quater (nouveau) (art. L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Inclusion des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires dans le champ des accords-cadres)

Article additionnel après l'article 29 sexies - Amendement n° 538 rectifié (Fermeture des services de santé - Moratoire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.