PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020 n° 2020-935 (dossier législatif)

Article 5 (Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 690 (Collectivités territoriales - Établissements publics - Gel hydroalcoolique - Fourniture gratuite - Prise en charge partielle par l'État)

Article 9 et état B (Budget général : ouvertures de crédits)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.