PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

première lecture

[n° 2012-1270 (26 septembre 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 9 (Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable dans plusieurs domaines à Mayotte)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 11 (Ratification d'ordonnances)

. (texte intégral du JO)