PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION

commission mixte paritaire

[n° 2013-1114 (21 novembre 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant application de l'article 11 de la Constitution:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 45-1 à 45-6 (nouveaux) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Examen par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution)

. (texte intégral du JO)