PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES

première lecture

[20 octobre 2020]

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Article 3 (Représentation équitable des territoires - Droit à la différenciation pour les collectivités territoriales)

P. 7582 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 16 (Projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT) - Création)

P. 7589 (texte intégral du JO)