Rappel au règlement

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ n° 2004-1486 (dossier législatif)

Art. 1er (Statut et compétence)

Art. 2 (Composition)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.