Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (lundi 7 juillet 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)

Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)

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