PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

première lecture

[n° 2007-1822 (29 novembre 2007)]

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Deuxième partie :

  Conseil et contrôle de l'Etat :

Son intervention (p. 5628, 5629). Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits du programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives". (texte intégral du JO)