Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, au lendemain des riches débats que nous avons eus hier soir, ici même, sur le budget européen et, plus largement, sur la politique européenne de la France, je suis très heureux de vous retrouver si rapidement pour vous parler d'Europe.

Comme l'a souligné Jean François-Poncet, la France est attendue. Elle dispose d'un certain nombre d'atouts : son rôle dans la mise en place du traité simplifié, ses relations nouvelles avec les institutions européennes, notamment la Commission, ses relations renouées avec les pays d'Europe centrale.

Le menu est copieux, mais le temps est compté. En effet, sous la présidence française, qui aura lieu au second semestre de l'année 2008, les enjeux seront extrêmement importants et le calendrier international substantiel - je le dis à l'intention de M. Marc -, au-delà de ce qu'il a été sous d'autres présidences.

Ces enjeux sont les suivants : la mise en place des nouvelles institutions, les perspectives financières, la politique agricole, la défense, la protection des citoyens, l'Europe du futur, monsieur Hue, dans les domaines aussi bien de la recherche que de l'environnement et de l'énergie.

Les attentes sont également fortes en ce qui concerne, d'une part, nos actions sur les services publics, et, d'autre part, les relations sociales : les enjeux sociaux à l'échelon européen sont en effet très importants, et nous aurons à faire vivre l'agenda social ; je tenais à le dire à Robert Hue.

Tout en remerciant MM. les rapporteurs spéciaux, Michel Moreigne et François Marc, ainsi que M. le rapporteur pour avis, Hubert Haenel, de la qualité de leurs travaux, je voudrais vous indiquer quelques ordres de grandeur sur ce programme et souligner que les crédits correspondant à la préparation et à l'exécution de la présidence française ont vocation à couvrir exclusivement la prise en charge des réunions et manifestations qui incombent à la présidence de l'Union.

Ce sont des dépenses qui, vous le savez, revêtent un caractère exceptionnel. Compte tenu de l'expérience de la présidence de 2000, de l'examen des opérations réalisées par la Cour des comptes et des exigences de la loi organique relative aux lois de finances, nous avons regroupé ces crédits dans un budget spécifique, pour plus de lisibilité, de traçabilité et d'efficacité dans la gestion.

Tel est le sens de la création de ce programme budgétaire, dont la responsabilité est confiée par décret au secrétaire général en charge de la présidence française, qui est placé sous l'autorité du Premier ministre et dont la mission est de responsabiliser l'ensemble des acteurs et de faciliter le suivi et le contrôle de l'utilisation des crédits.

Le fait que ce programme soit rattaché à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » me paraît parfaitement logique. En effet, si aujourd'hui l'action européenne a, que cela plaise ou non, pour une part une dimension extérieure, elle a pour l'essentiel une nature interministérielle. C'est la raison pour laquelle il est parfaitement logique que cette action soit rattachée à l'action plus générale des services du Premier ministre.

Comme l'a indiqué M. Marc, le chiffre de 180 millions d'euros est très vraisemblablement inférieur au coût de la présidence allemande, la plus comparable à la nôtre sur la période la plus récente, si l'on ne tient pas compte des autres participations, qui sont souvent en nature. C'est le véritable point de comparaison dont nous disposons pour déterminer le coût de cette présidence.

Dans vos commentaires, vous avez établi des comparaisons avec les présidences précédentes. Je n'y reviens pas, dans la mesure où les analyses que vous avez réalisées sont justes et précises ; elles ont montré en quoi cette présidence était différente des présidences antérieures, eu égard notamment à l'accroissement des exigences en matière de sécurité.

J'en viens aux questions que vous avez posées plus spécifiquement sur un certain nombre de dépenses.

Monsieur le rapporteur spécial, s'agissant des dépenses de sécurité, les exigences se sont effectivement accrues. Pour l'heure, nous disposons de 10 % d'évaluations forfaitaires, sachant que les évaluations les plus précises concernent un certain nombre de manifestations particulières comme les Conseils européens ou les sommets auxquels participe le Président de la République, qui font l'objet d'une budgétisation spécifique.

Les dépenses de communication, qui s'élèvent à 15 millions d'euros, concernent les actions interministérielles globalement liées à la présidence française et un certain nombre de manifestations relevant de la communication. Pour être clair, je dirai que, à chaque présidence - ceux qui y ont participé le savent -, des cadeaux sont offerts aux étrangers, à hauteur de 4 millions d'euros. En outre, un certain nombre de brochures sont éditées, pour un coût de 1,5 million d'euros, et un budget de l'ordre de 5 millions d'euros est prévu pour la campagne de communication.

Les invitations des journalistes ne figurent pas dans cette action, et les sommes correspondantes sont inscrites dans les crédits des manifestations, au même titre que la sécurité, pour identifier le coût complet de chaque manifestation.

J'en viens à l'observation de Robert Hue sur les 100 millions d'euros et aux indications de Hubert Haenel. Il s'agit effectivement d'un débat de fond. Un certain nombre de dépenses n'ont pas, aux termes du règlement du Conseil, de caractère obligatoire dans l'exercice de chacune des présidences.

Mais il est extrêmement important qu'il y ait des manifestations, des conseils et des réunions qui associent à la fois les responsables européens, les représentants de la Commission et nos partenaires européens, et que nous puissions donner, au travers de ces actions, une image de ce qu'est le savoir-faire technologique, industriel, culturel et universitaire de la France.

Les rencontres et manifestations informelles ont pour but, comme l'a souligné M. Haenel, de favoriser une appropriation plus forte de cette présidence par nos concitoyens. Cela n'a rien à voir avec le jugement que l'on peut porter sur le mode de ratification du traité. L'objectif est, à l'instar de chaque présidence de l'Union européenne, qu'un contact direct s'établisse entre les Français et l'Union européenne au travers d'un certain nombre de manifestations.

Je tiens à vous rassurer : avec le secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne, Claude Blanchemaison, je prends l'engagement que le compte rendu de l'emploi de ces crédits vous sera présenté avec la même exigence et comportera des indicateurs de performance. Ils sont sans doute plus difficiles à mettre en oeuvre dans le domaine des relations internationales, mais ils peuvent tout à fait être traduits pour que vous disposiez d'un bilan des actions qui auront été entreprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le succès d'une présidence se mesure à la qualité de son organisation ; il importe donc d'être irréprochable. Cela suppose une gestion particulièrement rigoureuse de ces crédits. En même temps, une présidence, c'est l'image de marque d'un pays. Il est donc important de saisir cette occasion unique de montrer à nos partenaires quelles sont nos traditions, nos exigences, et quel est le potentiel de notre pays. Il est aussi fondamental de réussir ce rendez-vous entre les Français et les Européens, qui est le gage d'un véritable retour de l'Europe en France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Direction de l'action du Gouvernement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 43 bis (début)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » figurant à l'état B.

État b

(En euros)

Direction de l'action du Gouvernement

624 720 482

531 460 482

Coordination du travail gouvernemental

436 131 604

412 871 604

Dont titre 2

165 955 175

165 955 175

Présidence française de l'Union européenne

188 588 878

118 588 878

M. le président. L'amendement n° II-28, présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Créer le programme : Défense et protection des droits et des libertés fondamentales

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2

 

60.262.50031.338.000

 

60.262.50031.338.000

Présidence française de l'Union européenne Dont Titre 2

 

 

 

 

Défense et protection des droits et des libertés fondamentales Dont Titre 2

60.262.50031.338.000

 

60.262.50031.338.000

 

TOTAL

60.262.500

60.262.500

60.262.500

60.262.500

SOLDE

0

0

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement vise à bien identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales.

Dans la maquette du présent projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, ces dépenses relèvent du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », alors qu'elles ne dépendent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale.

En revanche, le programme qu'il est proposé de créer serait conforme à la définition posée par l'article 7 de la LOLF, qui dispose notamment : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. »

Le présent amendement s'inscrit dans la continuité des propositions faites par notre collègue Patrice Gélard, dans son rapport d'information de juin 2006, sur les autorités administratives indépendantes au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Un certain nombre de crédits, dont je ne reprendrai pas la liste complète, relèvent de ces autorités administratives indépendantes et seraient inscrits dans ce programme spécifique.

Je propose donc, au nom de la commission des finances, la création de ce programme dans les conditions que je viens d'indiquer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement comprend la préoccupation de M. le rapporteur spécial, mais une telle décision serait prématurée dans la mesure où nous envisageons une révision constitutionnelle.

Le Président de la République et le Premier ministre ont engagé des consultations pour faire évoluer la situation afin que figurent, dans la révision constitutionnelle à venir, des propositions relatives à l'organisation des institutions en charge de la protection des droits et libertés.

Dans ces conditions, il est évidemment difficile de regrouper aujourd'hui un certain nombre de fonctions et de les identifier si cette révision constitutionnelle devait comporter des éléments relativement différents.

Par conséquent, l'idée est peut-être bonne et pourrait être mise en oeuvre après la révision constitutionnelle, une fois que l'organisation de ces institutions aura été mieux identifiée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement est une proposition récurrente de la commission des finances depuis que nous sommes en format LOLF. Lorsque la matrice des missions a été arbitrée, la commission des finances avait exprimé le souhait de réserver un statut particulier aux autorités indépendantes, de telle sorte qu'elles puissent échapper à certaines régulations budgétaires. Ce statut les rapprochait non pas de celui des pouvoirs publics, mais de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est qu'un programme ! Par conséquent, sa création n'est pas gravée dans le marbre. Vous comprenez que nous attachons un certain prix à ce que ces autorités reçoivent quelques gages de leur indépendance. Il n'y a pas si longtemps, nous avions vu l'une de ces autorités indépendantes faire l'objet d'une régulation budgétaire, alors même que son président avait pris une position qui n'était peut-être pas tout à fait dans la ligne du Premier ministre de l'époque.

Et il est toujours fâcheux d'établir une présomption de lien entre cette prise de position d'une autorité indépendante et une régulation budgétaire tendant à réduire les moyens de ladite autorité. C'est pour nous mettre à l'abri de telles situations que nous vous proposons, avec conviction, cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-26, présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2

 

216.300

200.300

 

216.300

200.300

Présidence française de l'Union européenne

 

 

 

 

TOTAL

 

216.300

 

216.300

SOLDE

- 216.300

- 216.300

 

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

En effet, à la suite du rapport que Michel Moreigne et moi-même avions présenté,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent rapport !

M. François Marc, rapporteur spécial. ...reposant notamment sur une enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, en application de l'article 58-2 de la LOLF sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placée auprès du Premier ministre, la commission des finances avait préconisé la suppression de ce comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Si ce comité a joué un rôle historique et significatif à la Libération et pendant les Trente Glorieuses, il est apparu que ses missions d'audit avaient aujourd'hui vocation à être exercées par la Cour des comptes.

D'ores et déjà, le comité d'enquête est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et ses travaux sont régis par le code des juridictions financières.

La diminution des crédits proposée s'élève à 216 300 euros, répartie comme suit : 200 300 euros en dépenses de personnel et 16 000 euros sur les autres titres, principalement des frais de déplacement, relevant de l'action n° 10 « Soutien ».

Cet amendement va dans le sens des exigences formulées par la commission des finances, qui souhaite une extrême rigueur dans l'approche de ces questions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je ne voudrais pas m'attirer des ennuis avec mon ancien patron politique, le comité en question dépendant directement de la Cour des comptes. (Sourires.)

Ce comité recherche et propose des mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité, le rendement des ministères, des collectivités territoriales, des organismes. Sa composition tripartite et sa sobriété budgétaire en font un outil précieux pour contribuer dans le dialogue à enraciner la réforme de l'État.

Dans un rapport au Parlement d'octobre 2006 sur les commissions consultatives placées auprès du Premier ministre, la Cour des comptes avait recommandé que le comité d'enquête lui soit formellement rattaché compte tenu des synergies évidentes. Ce changement de rattachement institutionnel, enjeu de simplification administrative, contribuerait à la volonté du Président de la République de donner à la Cour des comptes les moyens de devenir le grand organisme d'audit et d'évaluation des politiques publiques dont notre État a besoin.

Cette question sera naturellement arrêtée dans le cadre des conclusions de la révision générale des politiques publiques. Des mesures seront prises à cet effet dans la première moitié de l'année 2008 et leurs conséquences tirées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.

Tout à l'heure, M. Arthuis a rappelé que, sur le sujet précédent, j'avais probablement suivi la commission des finances dans les années antérieures. Mais, en l'occurrence, je ne suis pas convaincu qu'il faille faire un geste de cette nature. Cela pourrait laisser supposer que nous n'avons pas une pleine et totale confiance dans la Cour des comptes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous rassure, monsieur le secrétaire d'État, la commission des finances entretient des relations excellentes, de confiance, avec la Cour des comptes. Nous avons besoin de la Cour des comptes, nous en sommes conscients, pour nous assister et nous aider dans la conduite des enquêtes ; son expertise nous est précieuse.

Vous comprendrez aisément que si la commission des finances avait le moindre doute que le vote de cet amendement pourrait entraîner une altération de ses bonnes relations avec la Cour des comptes, elle ferait tout pour écarter ce risque.

Les deux rapporteurs spéciaux, François Marc et Michel Moreigne, après un excellent travail, sont arrivés à la conclusion que ce comité faisait partie, en termes archéologiques, des instruments que l'on n'a sans doute pas le courage de supprimer.

Je considère qu'il est de la responsabilité du Parlement d'aider le Gouvernement à faire avancer certaines réformes, même si elles sont modestes.

Mes chers collègues, hier soir, le Sénat a voté l'article d'équilibre. Nous avons alors pris l'engagement d'extraire au moins 20 millions d'euros d'économies à l'occasion de l'examen des crédits des différentes missions.

Certes, avec 216 300 euros, nous sommes loin du compte, mais c'est une première contribution.

Nous avons pris cet engagement afin d'assurer le financement de l'aménagement de l'article 12. C'était la quadrature du cercle : porter la dotation aux collectivités territoriales à 51 milliards d'euros, en progression de 1,6 % par rapport à 2007, tout en maintenant, à l'intérieur de cette enveloppe normée, une dotation globale de fonctionnement en hausse de plus de 2 %.

Il en résultait deux variables d'ajustement dont les effets étaient extrêmement abrasifs, notamment pour les départements ruraux et pour nombre de collectivités attributaires de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.

Avec l'aide du Gouvernement, nous sommes parvenus à trouver, je le crois, un heureux compromis. Nous avons « repackagé », si vous me permettez l'expression, 103 millions d'euros, mais nous avons pris l'engagement d'extraire 20 millions des différentes missions dont les crédits vont être examinés à compter d'aujourd'hui.

Telles sont les raisons qui nous incitent à maintenir cet amendement. Toutefois, je ne voudrais pas que cette décision soit de nature à troubler les bonnes relations que nous entretenons avec le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-27, présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2

 

13.318.125

10.790.000

 

13.258.125

10.790.000

Présidence française de l'Union européenne

13.318.125

10.790.000

 

13.258.125

10.790.000

 

TOTAL

13.318.125

13.318.125

13.258.125

13.258.125

SOLDE

0

0

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Ce dernier amendement a pour objet de transférer les crédits du Secrétariat général des affaires européennes, le SGAE, constituant l'action n° 3 « Coordination de la politique européenne » du programme « Coordination du travail gouvernemental », vers le programme « Présidence française de l'Union européenne ». En effet, la mission du SGAE participe davantage de l'action européenne de la France que de la coordination du travail gouvernemental stricto sensu.

Cette modification de la maquette budgétaire se justifie également par le rôle qu'est appelé à jouer le SGAE dans la préparation de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008, et dont rend compte le renforcement de ses moyens, en hausse de 2,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, soit une création de 13 emplois temps plein travaillé, dont six postes contractuels.

Ces arguments suffisent, à nos yeux, à justifier cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je comprends les préoccupations qu'a clairement exprimées M. François Marc.

Le secrétariat général pour les affaires européennes est une structure pérenne des services du Premier ministre. Il a été créé en 1948 et il a fonctionné jusqu'en 2005 grâce à la mise à disposition d'agents par les différents ministères.

Dans le cadre de la loi organique, en 2006, des emplois ont été transférés sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », en particulier sur l'action « Coordination de la politique européenne » : 137 emplois.

En 2007, il a fallu procéder à la sécurisation d'un certain nombre d'emplois mis à disposition. Le nombre d'emplois du secrétariat général pour les affaires européennes est alors passé à 143, sans qu'il s'agisse pour autant d'une véritable augmentation.

En 2008, ce même phénomène porte sur treize emplois. Il s'agit, là encore, de pérenniser des emplois mis à disposition par d'autres ministères et qui sont affectés pour partie à la mise en place du site relatif à la présidence française de l'Union européenne, site qui regroupe des actions interministérielles : on fait appel aux spécialistes de l'agriculture pour les affaires agricoles, aux spécialistes des finances pour les affaires financières, etc.

Selon nous, ces emplois doivent être regroupés au sein du secrétariat général pour les affaires européennes. Cela correspond à l'activité propre du SGAE. Il ne nous paraît pas opportun de transférer ce qui est relatif à une mission pérenne vers une structure dont la durée est par nature temporaire et qui a pour vocation principale d'organiser les manifestations relatives à la présidence française de l'Union européenne.

Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement no II-27 est-il maintenu ?

M. François Marc, rapporteur spécial. Eu égard à la nécessité d'assurer la pérennité des emplois visés et de les sécuriser dans le temps, il semble opportun de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement no II-27 est retiré.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 43 bis qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Direction de l'action du Gouvernement

Article 33 et Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 43 bis (interruption de la discussion)

Article 43 bis

I. - Le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Médiateur de la République est ordonnateur principal de l'État ; il peut donner délégation de sa signature par décision publiée au Journal officiel. » 

II. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder. Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes. (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 43 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Discussion générale

12

communication du conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a fait connaître à M. le président du Sénat que, par décision du 29 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté la contestation dirigée contre l'élection à l'Assemblée nationale, à la suite du scrutin du 17 juin 2007, de M. Philippe Goujon comme député de la douzième circonscription de Paris.

En conséquence, conformément à l'article L.O. 137 du code électoral, M. Philippe Goujon cessera d'appartenir au Sénat à compter de ce soir à minuit.

13

Article 43 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Deuxième partie

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Conseil et contrôle de l'Etat

M. le président. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Conseil et contrôle de l'État

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Pouvoirs publics

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la mission « Conseil et contrôle de l'État » qui prend habituellement beaucoup de temps dans ce débat budgétaire et cette année ne fera pas exception.

Cette mission concerne pourtant trois organismes importants de la République, puisqu'elle est constituée des trois programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Au sein de ces trois programmes, s'est progressivement imposée une logique de performance, en conformité avec les préconisations et l'esprit de la LOLF.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » bénéficie de 497 millions d'euros en crédits de paiement, dont 82 % correspondent à des frais de personnel.

Le premier de ses trois programmes, « Conseil d'État et autres juridictions administratives », est doté de 266,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit plus de 53 % des crédits de l'ensemble de la mission. L'évolution est significative, puisque la hausse est de 6,2 % par rapport à 2007.

Il convient de saluer les efforts accomplis au sein de ce programme en vue d'une meilleure maîtrise des frais de justice : alors que la dotation destinée à couvrir ces frais avait augmenté de 26 % en 2005, de 42 % en 2006 et de 12 % en 2007, elle baisse cette année de 3,4 %, se stabilisant aux alentours de 8,5 millions d'euros.

Au terme de la programmation retenue en 2002 dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice, 177 emplois de magistrats administratifs auront été créés : les objectifs fixés ont donc été quasiment respectés, avec un taux de réalisation de 84 %.

Au cours de la période, ces renforts ont tout particulièrement profité aux tribunaux administratifs de la région parisienne, que la croissance du contentieux soumet à une très forte pression. Ils ont également permis la création des tribunaux administratifs de Nîmes, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - puisque la création de ces deux entités administratives s'est accompagnée de celle des tribunaux administratifs correspondants -, ainsi que de Toulon, l'ouverture de ce dernier étant prévue pour septembre 2008.

Au sein de ce programme, l'acclimatation à la culture des indicateurs de performance s'est faite sans difficulté particulière, la référence à des délais moyens de jugement étant utilisée depuis longtemps déjà par le Conseil d'État pour son rapport annuel. Ce constat est d'autant plus remarquable que, comme pour le programme « Conseil économique et social », la fonction consultative ne se prête guère à la mesure de la performance.

Le programme « Conseil économique et social », puisque je viens de le mentionner, connaît une innovation dans le projet de loi de finances pour 2008. En effet, il s'articule désormais autour de trois actions.

Le Conseil économique et social bénéficie depuis sa création, et encore aujourd'hui, sous l'empire de la LOLF, d'une très forte autonomie de gestion. Du fait du faible montant de son budget, de la relative rigidité de la dépense et de la nature même de ses activités - le conseil et le dialogue sont difficilement chiffrables en termes de coûts -, le Conseil économique et social, troisième assemblée de l'État aux termes de la Constitution, n'est pas incité à se doter d'une véritable comptabilité analytique. Toutefois, il dispose d'une capacité d'analyse par fonction qui, même si elle ne constitue pas un véritable contrôle de gestion, lui permet d'assurer un suivi maîtrisé de ses dépenses.

Les crédits de ce programme connaissent une très faible progression - de 1,05 % - et s'élèvent pour 2008 à 36,3 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Par nature, le Conseil économique et social, assemblée consultative, se prête mal à la mesure de la performance, car « les chiffres ne remplacent jamais les idées ». Toutefois, conformément aux préconisations formulées par la commission des finances en 2005 et en 2006, le projet annuel de performance a connu des améliorations certaines, et de nouveaux indicateurs ont été introduits. La commission s'en félicite, et en félicite le Conseil économique et social.

Le dernier des trois programmes est celui qui s'intitule « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Il est financé, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, par une enveloppe de 194,7 millions d'euros, en hausse de 7,1 % par rapport au budget accordé pour 2007. Cette progression s'explique, notamment, par la dynamique des dépenses immobilières.

Pour 2008, le plafond d'emplois autorisé est fixé à 1 840 emplois équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, soit une diminution de 11 ETPT.

Les besoins liés aux nouvelles missions de certification dévolues à la Cour des comptes semblent donc avoir été bien absorbés par les redéploiements internes ainsi que par la politique de recrutement d'« experts » issus du secteur privé et encadrés par des magistrats. Le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit aucune création supplémentaire au titre des missions de certification, ce qui mérite d'être souligné.

Les 1 840 emplois du programme incluent à ce jour les 372 ETPT mis à la disposition des juridictions financières par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Toutefois, le statut de ces personnels est en pleine réforme. S'agissant des personnels de catégories B et C, des corps administratifs et techniques propres aux juridictions financières ont été créés en 2007 ; pour les personnels de catégorie A, la création d'un corps spécifique devrait intervenir en septembre 2008.

Enfin, la démarche de performance engagée par les juridictions financières mérite d'être saluée ; il convient de relever tout particulièrement les améliorations apportées aux indicateurs de performance.

Je ne voudrais pas terminer ce rapport sans souligner la confiance dont est empreinte la collaboration entre la commission des finances et ces trois grandes structures de l'État. Naturellement, notre mission de contrôle a fait apparaître des questions, mais il y a toujours été répondu très franchement.

En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission et de chacun de ses trois programmes. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, cette année encore, les crédits de la justice administrative du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » sont retracés dans la mission « Conseil et contrôle de l'État », à côté des programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique et social ».

Il conviendra sans doute - cette soirée nous éclaire, d'ailleurs, à cet égard - de préciser les choses, en tout cas, après le renouvellement sénatorial de septembre prochain, sachant que des liens continuent à exister entre les juridictions administratives et le ministère de la justice.

L'augmentation des contentieux, notamment dans le domaine de la contestation du retrait de points sur le permis de conduire, ou encore ceux qui sont attendus sur le droit au logement opposable, démontre chaque jour la montée en puissance de la justice administrative dans le quotidien de nos concitoyens.

Je voudrais aborder maintenant les moyens dont vont disposer ces juridictions l'année prochaine et interroger le Gouvernement sur quelques points particuliers.

S'agissant du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », on note que ce poste budgétaire progresse nettement plus que le budget général de l'État, soit, à périmètre constant par rapport à 2007, plus 4,1 % contre 1,6 % pour l'État.

Les priorités pour l'année à venir vont essentiellement se concentrer sur le financement de nouvelles créations d'emplois et la poursuite de la mise en oeuvre de mesures améliorant le statut des personnels, ainsi que sur un certain nombre d'opérations immobilières qui sont particulièrement indispensables.

Concernant le personnel, il est nécessaire de poursuivre les efforts de créations de postes. En effet, la loi d'orientation et de programmation de 2002 n'a atteint ses objectifs qu'à hauteur de 70 %, avec 335 emplois créés sur les 480 prévus ; les nouvelles .juridictions installées récemment, comme celle de Nîmes avec 15 créations de postes, absorbent un nombre important de ces créations. Il faut également prendre en considération des éléments plus conjoncturels liés à la hausse du contentieux ou encore les perspectives en matière de vieillissement, de pyramide des âges, dans le corps des magistrats et agents des greffes, de la première instance jusqu'au Conseil d'État.

Pour 2008, 29 postes de magistrat doivent être créés ainsi que 27 emplois d'agent des greffes, ce qui correspondra à une hausse de 6 % des dépenses de personnel. Il sera nécessaire d'amplifier ces efforts dans les années à venir.

Je me réjouis également de la prise en compte d'une ancienne revendication relative à la revalorisation du taux indemnitaire moyen, qui va être porté à 55,3 %, certes avec un léger étalement dans le temps.

Concernant le programme d'investissement, je souhaiterais que le Gouvernement puisse apporter quelques précisions sur trois dossiers qui me paraissent prioritaires.

Tout d'abord, pour alléger la charge de travail très lourde des juridictions administratives de la région parisienne, celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise - créé en 2000 - en particulier, notamment du fait de l'explosion du contentieux des étrangers, nous croyons nécessaire la création d'un nouveau tribunal qui pourrait se situer en Seine-Saint-Denis.

Par ailleurs, plus au sud, si le projet de création du tribunal administratif de Toulon est en voie de concrétisation, je souhaiterais néanmoins qu'une décision puisse rapidement intervenir sur le choix du site destiné à l'accueillir.

Dans mon département, enfin, j'aimerais avoir des informations sur le financement du ravalement de la façade du tout nouveau tribunal administratif de Nîmes, pour un coût estimé à 655 000 euros TTC, sachant que des cofinancements peuvent être envisagés avec les collectivités locales concernées.

Je voudrais, cette année, insister tout particulièrement sur l'évolution préoccupante du contentieux, alimentée par la multiplication des procédures nouvelles.

Deux chiffres illustrent bien cette croissance exponentielle : entre 2005 et 2006, le contentieux du droit des étrangers a augmenté de 9 % et celui de la contestation du retrait de points sur les permis de conduire de 146 %. Ce sont, chaque année, des milliers d'affaires nouvelles que les juridictions administratives doivent absorber. Il ne faut pas que ces nouveaux contentieux, plus ceux qui sont attendus, nuisent à moyen terme à la qualité des jugements rendus.

Si, pour l'heure, l'augmentation constante des moyens alloués aux juridictions administratives, des tribunaux jusqu'au Conseil d'État, ont permis, d'une part, une amélioration constante bien qu'encore insuffisante des délais de jugement, encore trop souvent au-delà d'un an et, d'autre part, le maintien d'une grande qualité de jugement, il existe, pour l'avenir, un risque certain d'engorgement des juridictions administratives.

D'ores et déjà, plusieurs solutions sont envisageables pour désengorger les juridictions et faire baisser le délai prévisible moyen des affaires en stock de manière à atteindre les contrats d'objectifs qui se généralisent depuis 2002 à l'ensemble des juridictions.

Parmi ces solutions, je citerai l'extension du recours au juge unique, prévue par le décret du 23 décembre 2006, tout en préservant - j'y insiste tout particulièrement - le principe de l'examen collégial pour les affaires mettant en jeu des intérêts sensibles au regard des libertés ou des droits sociaux, ou encore l'instauration par ce même décret de règles particulières tendant à rationaliser la procédure contentieuse, ou encore l'extension du champ d'application du filtrage des pourvois par le président d'une formation de jugement du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.

Un décret est attendu pour permettre la mise en oeuvre du recours préalable du contentieux de la fonction publique. L'application de ce dispositif de prévention permettra sans nul doute une diminution des litiges devant les juridictions. Un dispositif identique pour le permis à points serait sans doute utile.

Notre collègue Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois sur la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n'avait pas manqué d'appeler l'attention du Gouvernement sur le risque de « saturation des juridictions administratives » corrélatif à l'application de ce texte.

Cette loi est symptomatique de ce qu'il ne faut plus faire. En effet, gouverner c'est prévoir. Or, les contentieux susceptibles d'intervenir et consécutifs à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ne sont pas toujours anticipés.

À cet égard, il serait souhaitable que le Gouvernement accompagne systématiquement les projets de loi qu'il soumet au Parlement d'une étude d'impact précise sur les moyens supplémentaires qu'ils impliquent.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits consacrés au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » dans le projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements.)

M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a, pour cette discussion, fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs qui n'appartiennent à aucun groupe.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose, au total, de dix minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.