Interventions de M. Francis SZPINER (mardi 25 mars 2025)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 1er (Redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et création d'une circonstance aggravante et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°43 (Suppression des allocations familiales des parents d'enfants condamnés pour une infraction pénale)

• Intervention 6

Article 2 (Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 3 (Extension du régime de responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 36 rectifié quater (Extension du recours à l'audience unique)

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20

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