PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE

première lecture

[29 avril 2010]

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Discussion générale:

Article 1er

Article 1er bis (Nouveau) (art. L. 132-22 du code des assurances et art. L. 223-21 du code de la mutualité - Publicité des démarches effectuées par les assureurs en vue de la résorption des contrats d'assurance sur la vie non réclamés)

(Supprimé)