PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM
première lecture
[n° 2003-1365 (21 et 22 octobre 2003)]
Discussion générale:
Privatisation de France Télécom. Victoire de l'idéologie libérale et des préoccupations de court terme. Absence de limite à la restriction de la part de l'Etat. Stabilité apportée par l'Etat à France Télécom. Menace des crises financières. Influence néfaste des marchés. Endettement record de France Télécom. Baisse du budget de la recherche. Interrogation sur les choix technologiques. Multiplication de réseaux concurrents. Démantèlement possible du réseau de France Télécom. Remise en cause de l'égalité d'accès aux nouvelles technologies de communication. Enrichissement de la notion de service universel par l'ajout de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit. Choix contestables du Gouvernement. Rationalisation drastique. Suppressions d'emplois. Danger pour les fonctionnaires de France Télécom. Précarisation du statut des salariés. Dérogations au statut de la fonction publique. Coexistence entre des statuts différents. Dispositions contraires à l'avis du Conseil d'Etat de 1993. Existence d'alternatives. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Soutient l'amendement n° 32 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 35 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la procédure d'appel à candidatures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 38 de Mme Marie-France Beaufils (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications)
Soutient l'amendement n° 43 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 44 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 48 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 53 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. Nécessité d'une refonte de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Soutient l'amendement n° 55 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du statut particulier des fonctionnaires de France Télécom) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 59 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 61 de Mme Marie-France Beaufils (gestion des activités sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993)
Soutient l'amendement n° 66 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements Mme Marie-France Beaufils n° 69 et 70 (suppression des dispositions relatives au conseil d'administration) ; rejetés. (texte intégral du JO)