PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions)

Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)

Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)

Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)

Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)

Art. additionnel après l'art. 12

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