PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE EN MATIÈRE DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

première lecture

[n° 2007-147 (27 octobre 2005)]

Discussion générale:

Incertitude juridique entourant les actions de solidarité des collectivités locales. Sa proposition de loi. Image de la France à l'étranger. (texte intégral du JO)