PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS n° 2021-1357 (dossier législatif)
Article 2 bis C (Interdiction de la déduction d'office des factures, par le distributeur, de pénalités liées à l'absence de livraison d'un produit indiqué comme indisponible)
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