PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DE DOUZE JOURS CONSÉCUTIFS POUR LE DÉCÈS D'UN ENFANT MINEUR n° 2020-692 (dossier législatif)

Article 2 (Extension du dispositif de don de jours de repos aux salariés ayant perdu un enfant)

Article 6 (nouveau) (Expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées)

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