PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM
deuxième lecture
[n° 2003-1365 (16 décembre 2003)]
Discussion générale:
Précipitation dans l'adoption du texte. Modifications apportées par l'Assemblée nationale : précision des services offerts aux personnes handicapées ; modalités de calcul du coût du service universel ; suppression de la revente imposée de l'abonnement de France Télécom. Volonté de faire évoluer le contenu du service universel. Importance des débats soulevés à l'Assemblée. Problèmes non résolus. Interrogation sur les relations entre l'ART, les opérateurs et le pouvoir politique. Avenir de France Télécom. Refus de la privatisation. Volonté de renforcer le contrôle politique sur le service universel. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et télécommunications)
Son amendement n° 2 : modification des dispositions relatives aux handicapés ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 5 de M. Daniel Raoul (financement des charges du service universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 bis (Mobilité des fonctionnaires de France Télécom - art. 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Son amendement n° 7 : suppression de la date limite des demandes d'intégration de la fonction publique par les fonctionnaires de France Télécom ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Dispositions à caractère social - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Ses amendements n° 8 : statut des agents reclassés et n° 9 : suppression d'un régime d'assurance chômage spécifique pour les fonctionnaires de France Télécom ; rejetés. (texte intégral du JO)