PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015

première lecture

[n° 2015-1786 (11 décembre 2015)]

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Articles additionnels après l’article 25

Article 25 bis (nouveau) (art L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - Éligibilité au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses effectuées dans le cadre du plan « France très haut débit »)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 25 quater

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 28

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)